Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
PLFSS 2009 : conventionnement mais libre rémunération
Le Sénat a adopté, jeudi 20 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte de loi tente d'apporter une réponse au déficit de places d'accueil du jeune enfant en modifiant l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions d'agrément de l'assistante maternelle.
- Agrément : de trois à quatre enfants maximum
Le nombre d'enfants pouvant être encadrés simultanément par une assistante maternelle passerait de trois à quatre enfants - y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents au domicile - dans la limite de six mineurs de tout âge au total. La capacité d'accueil indiquée par l'agrément restera cependant fixée par le président du Conseil général : selon M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, seuls 3 % des assistants maternels agréés devraient obtenir un quatrième agrément. Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille précise que « l'application de cet article sera précisé par décret car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ».
- Dérogation : pas plus de six enfants au total
Le président du Conseil général pouvait jusqu'à présent autoriser, à titre dérogatoire, l'assistante maternelle à accueillir plus de trois enfants simultanément et plus de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Cette possibilité sera désormais limitée : la dérogation accordée devra désormais respecter « la limite de six enfants au total ».
- Taux horaire maximum
Le plafond de rémunération maximum de l'assistante maternelle autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales de son salaire dans le cadre du complément libre choix du mode garde fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier (fixé actuellement à 5 SMIC horaires par jour d'accueil).
- Conventionnement mais libre rémunération
Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile, sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Ce local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis.
La convention précisera les conditions d'accueil des mineurs. La rémunération des assistantes maternelles optant pour cette nouvelle condition d'exercice restera cependant librement négociée avec leur employeur selon les disposition du code de l'action sociale et des familles qui leurs sont applicables. Le texte de loi précise que cette convention « ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels » : la CAF ne pourra donc imposer un salaire déterminé aux assistantes maternelles.
La convention précisera les conditions d'accueil des mineurs. La rémunération des assistantes maternelles optant pour cette nouvelle condition d'exercice restera cependant librement négociée avec leur employeur selon les disposition du code de l'action sociale et des familles qui leurs sont applicables. Le texte de loi précise que cette convention « ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels » : la CAF ne pourra donc imposer un salaire déterminé aux assistantes maternelles.
11/12/2009 : Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 11 décembre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistantes maternelles agréées >>> Voir l'article
L'école maternelle inadaptée aux enfants de deux ans
Selon les sénateurs Monique Papon et Pierre Martin, l'école maternelle ne respecterai pas les besoins affectifs et physiques ainsi que le rythme individuel d'un enfant de moins de trois ans. Il estiment dans un rapport sur « la scolarisation des jeunes enfants » remis le 4 novembre que le bénéfice d'une scolarisation précoce est jugé « très relatif et peu durable » et préconisent, à l'instar des conclusions du rapport de Mme Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, la création de « jardins d'éveils », des structures intermédiaires originales destinées aux enfants de deux à trois ans.
Abrités dans les locaux scolaires existants, afin de limiter les coûts d’investissements, leur fonctionnement ne sera pas géré par des enseignants, mais par « des personnels formés à la petite enfance ».
En visite à Venissieux prés de Lyon, la secrétaire d'Etat à la famille Nadine Morano a annoncé que cette nouvelle structure d'accueil sera testée, dès la rentrée prochaine, dans deux départements pilotes, le Rhône et la Mayenne. Le financement de ce nouveau mode d'accueil des enfants de 2-3ans devrait être attribué aux collectivités locales et Caisse d'allocation familiale avec une participation des familles « en fonction de leurs revenus, comme pour tout mode de garde ».
Rapport sur la scolarisation des jeunes enfants
30 millions d'euros pour l'accueil des enfants dans les quartiers
Nadine Morano, Secrétaire d’Etat, chargé de la Famille et Fadéla Amara, Secrétaire d’Etat en charge de la politique de la Ville développer les solutions d'accueil de la petite enfance dans les quartiers « sensibles ».
En visite à la crèche arc-en-ciel dans le quartier des Minguettes près de Lyon, elles ont annoncé le déblocage de 30 millions d’euros afin de « créer des modes de garde souples, adaptés aux contraintes des personnes vivant dans ces quartiers ». Cette initiative est destinée à « favoriser le retour ou l'accès à l'emploi des femmes de ces quartiers et leur redonner en même temps du pouvoir d'achat ».
Un appel à projets est lancé, afin d’identifier d’ici le premier semestre 2009 les projets de micro-structures : crèches parentales, groupements d'assistantes maternelles, etc. , qui bénéficieront de ce soutien financier. En outre, les offices publics de HLM seront encouragés à mettre des locaux à disposition de parents ou professionnels souhaitant créer une structure.
Maintien des exonérations pour le particulier employeur
La baisse annoncée de 15 à 10 points des allégements de charges pour les particuliers employant des salariés à domicile et les déclarant sur la base du salaire réel ne sera pas effective.
Prévue à l'origine dans le projet de loi de finances 2009, cette augmentation du coût de l'emploi d'un salarié à domicile à laquelle s'opposait la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) a fait l'objet d'un amendement - adopté - en raison "d'une période compliquée pour l'emploi". L'exonération sera donc maintenue à 15 %.
Dans une déclaration du 28 octobre 2008, le président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a par ailleurs proposer d'accroitre les aides vers le secteur des services à la personne. Il envisage notamment d'accorder aux ménages recourant à ces services une avance sur le crédit d'impôt. Cette mesure permettrait d'éviter que "certains ménages renoncent à recourir à ces services car cela constitue une charge immédiate lourde, qui ne leur est remboursée que l'année suivante".
Le RAM répond aux attentes des assistantes maternelles
Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a réalisé une étude sur l’évaluation des relais assistantes maternelles (RAM) à partir d’entretiens réalisés auprès des acteurs de dix RAM, assistantes maternelles et parents.
Plusieurs enseignements se dégagent de cette enquête réalisée dans le cadre du programme d'évaluation de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
-
Le relais est très souvent utilisé par les parents pour recruter une assistante maternelle. Sur cette mise en relation de l’offre et de la demande, les auteurs relèvent une ligne de démarcation entre les animatrices de RAM qui respectent un principe de neutralité et celles qui opèrent une présélection avant de fournir la liste des assistantes maternelles aux parents.
-
S’agissant de la professionnalisation des assistantes maternelles, les RAM s’en tiennent généralement à « leurs prérogatives légitimes » : informations sur le cadre légal de la relation employeur et employé, conseils personnalisés, accompagnement de la pratique professionnelle.
-
97 % des assistantes maternelles interrogées connaissent l’existence du RAM. L’information, l’animation et la professionnalisation sont les trois critères qui les incitent à le fréquenter et « en général » le RAM répond à leurs attentes.
-
Les assistantes maternelles qui fréquentent le RAM au moins une fois par mois acquièrent leurs compétences plutôt via le relais que dans le cadre de la formation mise en place par les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Les auteurs relèvent par ailleurs une « forte corrélation » entre la fréquentation du relais et le suivi de la formation initiale.
-
Enfin, à la question « en cas de conflit ou de difficultés avec les parents, à qui demanderiez-vous de l’aide ou des conseils ? », les trois quarts des assistantes maternelles citent le RAM.
CNAF Dossier d'étude n°110 : Evaluation des Relais Assistantes Maternelles