Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008. Désormais, en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.
La députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Ce rapport a pour vocation de nourrir les objectifs fixés par la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf pour les années 2009 à 2012 et la mise en œuvre du droit à la garde d’enfant.
S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.
Parmi les principales mesures recommandées les concernant directement, il est à noter :
Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Après une première revalorisation imposée au 1er mai 2008 en raison de l'inflation, le gouvernement s'est contenté d'appliquer le mécanisme de hausse automatique annuelle basé sur plusieurs indicateurs, notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, et le taux de salaire horaire de base ouvrier, n'accordant aucun "coup de pouce" supplémentaire.
Le SMIC horaire brut passera de 8,63 euros à 8,71 euros, soit une revalorisation de huit centimes brut de l'heure. le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,31 euros.
Cette revalorisation aura donc une nouvelle incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer à 2,45 euros brut (soit 1,90 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43,55 euros brut (33,70 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera à 2,82 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).
Cette majoration entrée en vigueur le 1er mai 2008 concerne les familles de la tranche inférieure de revenus.
Nombre d’enfants à charge
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Revenus 2006
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Inférieurs à
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Ne dépassant pas
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Supérieurs à
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1 enfant
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19 225 euros
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42 722 euros
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42 722 euros
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2 enfants
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22 135 euros
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49 188 euros
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49 188 euros
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3 enfants
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25 626 euros
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56 947 euros
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56 947 euros
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L’indice des prix à la consommation de mars 2008 qui vient d’être publié indique une hausse de 0,8% pour le seul mois de mars soit 2,3% depuis le 1er juin 2007, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1er juillet 2007. En conséquence, le S.M.I.C. sera donc revalorisé au 1er mai 2008 de 2,3%, passant de 8,44 à 8,63 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,29 euros.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,37 à 2,43 euros brut (soit 1,88 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43€15 brut (33,39 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,73 à 2,79 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).