SMIC à retenir pour l'imposition 2012 des assistantes maternelles

Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.
L'administration fiscale vient d'en préciser les modalités pour 2012.

Rémunérations imposables

Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

• les sommes allouées à titre de salaire proprement dit (salaire net de cotisations sociales, exception faite le la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; c'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale délivrée par Pajemploi) ;
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés;
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant ;
• l'indemnité représentative de congés payés ;
• l'indemnité compensatrice du délai-congé ;
• les indemnités pour l'entretien des enfants, les indemnités de nourriture (les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011).

Détermination du revenu imposable

La partie imposable du salaire est égale à la différence entre les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).

L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.