Le droit à congés payés sera ouvert sans conditions d'ancienneté

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.

Le texte supprime notamment, dès le 1^er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

Autre mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).