Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d'agrément des assistantes maternelles.
Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d'un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.