Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La prime d'activité remplacera le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) au 1er janvier 2016.
La prime d'activité entre en vigueur à partir du 1er janvier prochain pour un premier paiement en février 2016.
Cette prime qui va remplacer le revenu de solidarité active (RSA) activité et la prime pour l'emploi (PPE) sera versée sous conditions de ressources par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
L’expérimentation du versement direct du CMG aux assistantes maternelles a commencée.
L’expérimentation du versement direct du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux assistantes maternelles a commencée.
Désormais, certaines caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser directement le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à l’assistante maternelle. Cette mesure est destinée à faciliter l’emploi d’une assistante maternelle par les familles les plus modestes pour lesquelles l’avance des frais de rémunération du mode de garde peut constituer un frein.
Le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant a été revalorisé au 1er avril 2012.
Les prestations familiales sont habituellement revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. En raison du contexte de l’aggravation des déficits publics
, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale a dérogé à cette règle : en 2012, l'augmentation a été reportée au 1er avril et fixée forfaitairement à 1%.
Les plafonds de ressources des prestations familiales seront revalorisés à minima pour 2012.
La base mensuelle de calcul des prestations familiales et les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations sont habituellement revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.
En raison du contexte de l’aggravation des déficits publics
, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012 prévoit de déroger à cette règle pour 2012.