Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
Le gouvernement envisage de permettre aux particuliers employeurs de confier la paie de leur salarié au centre Pajemploi.
Alors que l’expérimentation du versement en tiers-payant du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ne sera vraisemblablement ni élargie, ni reconduite, le gouvernement envisage de permettre aux particuliers employeurs de confier la paie de leur salarié au centre Pajemploi ou au centre CESU, mais aussi de déléguer à ces organismes la gestion du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.
Le PLFSS 2015 prévoit plus de 700 millions d'euros d'économies qui impacteront les prestations familiales.
La politique familiale n’échappera pas à la rigueur.
La présentation par le gouvernement, le 29 septembre 2014, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 annonce plusieurs pistes de réformes qui devraient générer plus de 700 millions d'économies sur la branche famille de la Sécurité sociale. Plusieurs prestations familiales sont ainsi revues à la baisse, soumises à des conditions de ressources plus contraignantes ou décalées dans le temps.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'expérimentation du versement en tiers payant du complément mode de garde.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a été présenté le 1er octobre 2011 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013.
Parmi les mesures concernant la branche Famille, le gouvernement souhaite améliorer l'accès à la garde pour les familles à faibles ressources en leur évitant d'avancer les frais de garde de leur enfant.