L'AssMat n°60 juillet-août 2007

Le dossier : Les indemnités de rupture

À la différence de beaucoup de salariés, la rupture du contrat de travail pour une assistante maternelle employée par des particuliers est souvent un acte banal, de l’ordre du naturel, l’enfant grandit et entre à l’école, l’enfant n’a plus besoin d’être gardé le soir, les parents déménagent, etc.
Par contre pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales ou pour les assistantes familiales, le licenciement conserve ses aspects principaux du droit commun, il est d’ordre économique ou pour motif personnel et revêt un caractère de gravité.
C’est d’ailleurs pour cela que, pendant longtemps, seules ces dernières professionnelles pouvaient, lors de la rupture du contrat de travail, prétendre à une indemnité de licenciement. Il faudra attendre la convention collective du 1er juillet 2004 pour que les assistantes maternelles employées par des particuliers aient droit à une indemnité de rupture..

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