L'AssMat n°53 décembre 2006

Le dossier : L’agrément II - Suspension, retrait, modification

Pour exercer sa profession, l’assistante maternelle ou l’assistante familiale doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général de son département de résidence. Il a, en règle générale, une validité de cinq ans mais cela ne signifie pas que, durant cette période, il est immuable. Outre des modifications de son contenu demandées par l’assistante maternelle ou familiale, il peut subir des restrictions, être retiré ou, en cas d’urgence, suspendu par le président du conseil général lorsque les conditions d’agrément cessent d’être remplies ou que l’intéressée viole ses obligations.
Au cœur de la procédure, la commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.), composée de représentants élus des assistantes maternelles et assistantes familiales du département et de représentants du département. Elle donne un avis consultatif au président du conseil général sur la mesure envisagée, après avoir mis la professionnelle en mesure de présenter sa défense. …?

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