L'AssMat n°52 novembre 2006

Le dossier : L’agrément - I - Procédure

L’activité d’assistante maternelle ou d’assistante familiale est soumise à autorisation administrative : toute personne envisageant d’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil général de son département de résidence.
La loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales tente de mieux encadrer les conditions de délivrance et de suivi de l’agrément, avec notamment pour ambition de réduire les disparités territoriales. L’ensemble de la procédure – délivrance de l’agrément, renouvellement, retrait, suspension, modification – est précisé par un décret du 14 septembre 2006.
Le présent dossier est consacré à la procédure d’agrément qui sera applicable à partir du 1er janvier 2007. Le prochain traitera du retrait, de la suspension et de la modification de l’agrément.

Avis des clients

Vous pourriez être également intéressé(e) par un de ces produits

Abonnement 1 an 10 numéros 32.00 €