L'AssMat n°50 juillet-août 2006

Le dossier : Décret d’application de la loi du 27 juin 2005

Initiée dans le courant de l’année 2001, la réforme du statut des assistantes maternelles et des assistantes familiales trouvait sa conclusion législative quatre ans plus tard avec la loi du 27 juin 2005. Un record de lenteur dont l’État a le secret. Une loi qui nécessitait encore pour sa mise en œuvre plusieurs décrets d’application promis par le Gouvernement avant le 1er janvier 2006. Alors que six mois est la moyenne habituelle pour publier des décrets d’application d’une loi, ce qui est déjà trop long de l’avis du Conseil d’État et de nombreux parlementaires, il aura fallu presque un an pour que paraisse le décret le plus important pour la vie professionnelle des assistantes maternelles et familiales : le décret sur le droit du travail.
Ce texte risque de décevoir beaucoup de professionnelles tant le ministère de la Santé et des Solidarités a réglementé a minima, donnant souvent l’impression de se ranger aux interprétations les moins favorables aux salariés.
En annexe : le texte du décret

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