L'AssMat n°80 juillet-août 2009

Le dossier : Faute et sanction

Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales sont soumises au pouvoir disciplinaire de leur employeur et peuvent être sanctionnées si elles commettent une faute.
Cette prérogative de l’employeur – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier – est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels. Toutefois, la loi ne donne aucune définition de la faute professionnelle.
Ce sont donc les juges qui ont progressivement précisé quels agissements du salarié constitutifs d’une faute autorisent l’employeur à prononcer une sanction disciplinaire.
Pour sanctionner une faute professionnelle, l’employeur doit respecter des règles strictes et définies par la loi, tant dans le choix de la sanction applicable que sur la procédure à respecter. Cette procédure comprend des délais et des formalités qui vont dépendre du statut de l’employeur, mais aussi de la sanction prononcée.

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