L'assmat n°85 février 2010

Le dossier : Contester une décision administrative

Refus, retrait ou non-renouvellement de l’agrément, licenciement par une commune ou par un département… autant de sources de conflit entre une personne physique – l’assistante maternelle ou familiale – et une administration – le conseil général le plus souvent, une commune parfois.
Dans de tels cas, l’assistante maternelle ou familiale peut s’estimer lésée. Elle peut, dans un premier temps, demander des explications à l’autorité qui a pris cette décision. On parle de recours gracieux. Mais il lui est également possible, sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, de se tourner vers la juridiction administrative.
En effet, dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des prud’hommes qui sont compétents mais les tribunaux administratifs. Connaître leur fonctionnement, les différentes étapes de l’instance et les conséquences éventuelles est nécessaire avant de s’engager dans une procédure à laquelle toute assistante maternelle ou familiale peut un jour être contrainte. 

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