L'AssMat n°65 février 2008

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L'AssMat n°65 février 2008

Le dossier : Le contrat de travail à durée déterminée

En droit du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est le droit commun des relations contractuelles. Cependant, dans des cas limitativement énumérés par la loi, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée. Celui-ci requiert un formalisme très strict sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Ces règles sont applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers ainsi qu’aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé. Mais, pensées pour l’entreprise, elles ne sont pas toujours adaptées à leur situation, notamment à celle des assistantes maternelles employées par des particuliers.
D’autre part, la facilité du retrait de l’enfant peut inciter les parents à recourir au contrat à durée indéterminée, là où un contrat à durée déterminée s’impose, par exemple pour remplacer l’assistante maternelle habituelle temporairement absente.
Autant de raisons de bien connaître ce dispositif qui peut se révéler, dans certaines circonstances, favorable aux professionnelles.