Conditions générales de Vente

Article 1 : Présentation de la société

Le Site Casamape.fr accessible à l'adresse www.casamape.fr est un site Internet édité par la société MARTIN MEDIA , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc, sous le numéro 334910965 N° de gestion 86B 19 dont le capital social est de 153.000 euros et le siège social est situé au 10, avenue Victor Hugo 55800 Revigny-sur-Ornain (France).
Le directeur de la publication est : Monsieur Jean Luc PONCIN. 
Le fournisseur de l'hébergement est : Alganet

MARTIN MEDIA est un éditeur de presse et de contenus numériques à vocation professionnelle ; à ce titre MARTIN MEDIA fournit, via ses sites Internet, dont www.casamape.fr, un ensemble de d’informations, de contenus, d’articles et de services (ensemble que nous dénommerons ci-après « Service Casamape.fr ») à destination des utilisateurs.

L’utilisateur est ici par définition toute personne morale ou physique se connectant et/ou utilisant tout ou partie de Casamape.fr 
MARTIN MEDIA fournit à l'utilisateur son Service Casamape.fr sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation et de Vente") que MARTIN MEDIA sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.casamape.fr
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par MARTIN MEDIA seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation et de vente.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.casamape.fr pour les articles vendus et expédiés par Casamape.fr.  Certains services peuvent néanmoins répondre à des conditions spécifiques qui seront développées ultérieurement.

Article 3 : LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité de commerce électronique définie à l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie numérique est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ; >

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; n° TVA Martin Média: FR20334910965.

Article 4 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes :

• sur Internet : www.casamape.fr
• par téléphone : 03 29 70 56 33 (ou 33 329 70 56 33 depuis l'international)
• par courrier : casamape.fr - Service Commandes – 10, avenue Victor Hugo – 55800 Revigny sur Ornain
• par télécopie : 33 (0) 329 70 56 74

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CyberMut Paiement (Crédit Mutuel). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

CyberMut Paiement est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par CyberMut Paiement.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Casamape.fr – Données personnelles – 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGY SUR ORNAIN

Ainsi des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.

Article 5 : Disponibilité des articles

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Casamape.fr et le cas échéant chez les fournisseurs.

Cependant, afin d’éviter tout litige Casamape.fr s’emploie à renseigner sur chaque fiche Produit la disponibilité réelle du produit par le biais d’un icône facilement identifiable.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles. 

Le délai moyen indiqué dans la section Livraison et Garanties du site www.casamape.fr ne constitue pas un délai de rigueur et Casamape.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard d’impression, de livraison ou de rupture de stock.

Particularités :

Articles en pré-commande : des articles à paraître peuvent être proposés en Pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par Martin Media ou tout autre fournisseur au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment.

Dans tous les cas, Casamape.fr s'efforce, dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par le fabricant pour le jour de sortie.

Article 6 : Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros incluant les frais de port pour la France métropolitaine,  D.O.M. et T.O.M.

Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, les DOM et les TOM et hors taxes pour toutes les autres destinations.

Article 7 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont calculés sur les bases tarifaires des prestataires de service employés par Casamape.fr et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'articles commandés et de leurs poids cumulé.

La zone géographique et le mode d'expédition requis (variable selon le poids et l’encombrement) font varier le montant de ces frais de port

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

Article 8 : Livraison

Nous pouvons vous livrer à domicile, à l'adresse indiquée par vous en adresse de livraison ou par défaut en adresse de facturation.

Article 9 : Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité qui vous sont présentés en détail dans la section « Paiement et sécurité » du présent site www.casamape.fr

Article 10 : Garantie

Garantie légale de conformité des produits standards (livre, CD, DVD, ...) :

Les articles fournis par Casamape.fr sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par Casamape.fr. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Les produits immédiatement reproductibles, comme les CD, DVD... ne pourront qu'être remplacés.

Vous pouvez adresser votre colis en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagné de la facture Casamape.fr correspondante, dans les 15 jours suivant la réception du colis à :

Casamape.fr - Service retours

10, avenue Victor Hugo

55800 REVIGNY SUR ORNAIN

Les frais de retour vous seront remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard). Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande du client. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge.

Attention : cette garantie ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés : votre article vous sera donc échangé ou remboursé dans les meilleurs délais, sous réserve qu'il soit intact et sans trace d'utilisation. 

Article 11 : Transfert de Propriété - Transfert de Risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

Article 12 : Protection des données

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Les fichiers Casamape.fr sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à :

Casamape.fr, Données personnelles – 10, avenue Victor Hugo 55800 REVIGNY

Article 13 : Responsabilité 

Les produits proposés par Casamape.fr répondent à la législation française en vigueur. Le Service Casamape.fr décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). 

Casamape.fr se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Article 16 : Résiliation

L'utilisateur garantit MARTIN MEDIA contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation du Service Casamape.fr et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du site www.casamape.fr et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à MARTIN MEDIA au titre notamment de l'utilisation du Service Casamape.fr 

L'utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'utilisateur tiendra MARTIN MEDIA indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du service. 

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. 

Article 18 : Divers 

Le présent règlement est soumis au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux de BAR LE DUC sont compétents.

 

Pour toute question relative au fonctionnement du Site WEB et aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez :

• Soit Téléphoner au numéro INDIGO 0 825 82 63 63

Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.

• soit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Mise à jour des conditions générales de d’utilisation et de vente faite le 16 mars 2011