Conditions d'obtention

Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

L'examen du dossier mentionné à l'article L.421-3 ;
Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
Une ou des visites au domicile du candidat ;
La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L.133-6.

De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
De son aptitude à la communication et au dialogue ;
De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.