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Licenciement pour faute
(Guide employeur/Fin de contrat)

... comme sérieuse, grave ou lourde. C'est à l’employeur de déterminer la gravité de la faute. La faute sérieuse : Elle est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement : le salarié ...
Les assistants maternels bientôt exclus du Code du Travail
(Actualité/Brèves)

... indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. « En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée ...
Motifs illicites de licenciement
(Guide employeur/Fin de contrat)

Ils sont définis par la Loi (art. L.1132-1 à 1132-3 du Code du travail) Est nul tout licenciement prononcé en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, des moeurs, de l'appartenance ...
Indemnité de rupture des assistantes maternelles agréées
(Actualité/Brèves)

... calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une ...
Préavis et congés payés
(Guide employeur/Fin de contrat)

... selon que le préavis intervient dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement . lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais ...
Maladie et rupture de contrat
(Guide employeur/Fin de contrat)

... Par contre, le licenciement éventuel ne peut pas être fondé sur la maladie du salarié (dans ce cas le licenciement est nul). Ainsi si l'assistante maternelle assurant la garde de votre ...
Attestation Pôle Emploi
(Guide employeur/Fin de contrat)

... de la rupture (licenciement, fin de CDD, démission...). Si des motifs d'ordre personnel sont à l'origine de la rupture, ils ne doivent pas être mentionnés ( Cass. soc. du 8 oct. 1992, n° 91-43.638 ). ...
Décompte de l'ancienneté
(Guide employeur/Fin de contrat)

... ? En cas de rupture de contrat (licenciement ou exercice du droit de retrait de l'enfant ), l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer le salarié (indemnité de rupture ...
Indemnisation chômage
(Guide de l'assistante maternelle/Prestations sociales)

Licenciement, fin de contrat, retrait d'agrément, déménagement... toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel. Comme tout salarié, l'assistante ...
Certificat de travail
(Guide employeur/Fin de contrat)

... de tenir le certificat à sa disposition sur le lieu de travail. Pour une question de preuve, il est recommandé de mentionner dans la lettre de licenciement que le certificat sera à la disposition ...
La démission de l'assistante maternelle
(Guide employeur/Fin de contrat)

... contre faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif. Le préavis La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Si ...
Régularisation de salaire
(Guide employeur/Fin de contrat)

En cas de mensualisation sur année incomplète et uniquement dans ce cas, l'article CCN-18/D de la Convention collective prévoit, compte tenu du mode de mensualisation du salaire, la mise en place d'une ...
Droit de retrait de l'enfant
(Guide employeur/Fin de contrat)

Dès que la période d'essai fixée au contrat est achevée, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistant(e) maternel(le) peut exercer son droit de retrait de l'enfant. ...
L'assmat n°104 décembre 2011- janvier 2012
(Les guides/Anciens n°)

Les indemnités de rupture
L'assmat n°85 février 2010
(Les guides/Anciens n°)

Contester une décision administrative Refus, restriction, retrait d'agrément... Comment contester ?
L'AssMat n°81septembre 2009
(Les guides/Anciens n°)

Maladie et contrat de travail L'indemnisation de l'arrêt maladie L'incidence sur le contrat de travail
L'AssMat n°71 Sept./Oct. 2008
(Les guides/Anciens n°)

Le contrat de travail
Le Guide des Assistantes Familiales 2011 - 2012
(Les guides/Livres)

Le statut 13e édition à jour au 1er juillet 2011, 576 pages
L'AssMat n°68 mai 2008
(Les guides/Anciens n°)

Saisir le conseil de prud'hommes