Aide du comité d'entreprise ou de l'employeur

A coté des prestations offertes pas les caisses d'allocations familiales et des aides des collectivités locales destinées à financer l'accueil des jeunes enfants, les frais de garde d'enfants des salariés peuvent également être pris en charge par leur entreprise.

Dans le cadre de leurs missions sociales et culturelles, les comités d'entreprises (CE) peuvent attribuer aux parents de jeunes enfants une aide destinée à financer l'accueil des enfants par une assistante maternelle. A défaut, l'employeur peut également choisir d'accorder directement cet avantage à ses salariés. et bénéficier ainsi d'une exonération de cotisations de sécurité sociale avantageuse.

Bénéfice

L'aide à la garde d'enfant de l'entreprise peut être délivrée à tout ou partie des salariés selon des critères librement définis par l'employeur ou le comité d'entreprise. L'aide peut également bénéficier à certains dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, gérant et membres du directoire). Toutefois, lorsqu'elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l'ensemble des salariés selon les mêmes critères d'attribution.

Exonérations

• Une exonération de cotisations sociales pour l'entreprise

Qu'elle soit versée directement au bénéficiaire ou financée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU), le montant de l'aide accordée par l'employeur ou le comité d'entreprise n'est pas limité. Toutefois, il ne peut excéder le coût supporté par le bénéficiaire.
Les sommes versées à ce titre bénéficient d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1 830 euros en 2010 par salarié, ce seuil s'appréciant au regard de l'ensemble des aides financières délivrées par le comité d'entreprise et de l'employeur.

• Une exonération d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire

L'aide à la garde d'enfant délivrée par l'entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à 1830 € pour l'année 2010 – ce seuil s'appréciant au regard de l'ensemble des aides financières délivrées par le comité d'entreprise et de l'employeur destinées à financer des services à la personne ou de garde d'enfants et ne peut excéder le montant des dépenses engagées. De fait, les dépenses financées par l'aide n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Le montant de cette allocation doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul de l’avantage fiscal.

Formalités

Si l'aide financière est attribuée sous forme d'un Cesu préfinancé, le salarié qui emploie une assistante maternelle agréée n'a pas de justificatifs à produire. En revanche, lorsque l'aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit fournir à son employeur la copie de l'attestation fiscale délivrée par Pajemploi lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction d'impôt sur le revenu ou, si les enfants ont plus de six ans, la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale.
De son coté, l'employeur ou le CE délivre chaque année avant le 1^er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation reprenant le montant total de l'aide versée et précisant son caractère non imposable. Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle fiscal.