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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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Le contrat de travail

Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.

Les bases d'une entente durable

Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération .

Le contrat de travail est donc l'acte par lequel vont être définis le cadre et les termes de cet échange, à savoir le paiement d'un salaire en échange d'un travail effectué.

C'est le document auquel l'employeur et le salarié se réfèrent s'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations. C'est un moyen de prévention contre le contentieux dès lors qu'il a défini clairement les obligations du salarié. Enfin, le contrat constitue le document probatoire incontestable auquel les juges prudhommaux se réfèrent pour apprécier et déterminer les obligations respectives des parties et pour trancher un litige.

Ce contrat mérite donc toute l'attention de l'assistante maternelle comme de l'employeur. Il est indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir source de conflit.

Les mentions obligatoires

Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, un pour l'employeur, l'autre pour l'assistante maternelle.

Si la convention collective prévoit qu'il y a un contrat par enfant, cela ne remet pas en cause l'unicité de la relation contractuelle liant l'employeur et l'assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption, il n’y a dans les faits qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier.

La réglementation impose certaines clauses auxquelles peuvent s'ajouter toutes dispositions que les parties jugeront nécessaires.

  • le nom des parties au contrat, assistante maternelle et employeur ;
  • la qualité d’assistante maternelle du salarié ;
  • le numéro d’identification de l’employeur (numéro URSSAF ou Pajemploi)  ;
  • le numéro de Sécurité sociale de l’assistante maternelle ;
  • le nom de l’enfant et sa date de naissance ;
  • la référence de la décision d’agrément ;
  • le lieu de travail, c’est-à-dire l’adresse du domicile de l’assistante maternelle ou, s’il s’agit d’un accueil en maison d’assistantes maternelles (MAM), l’adresse de cette dernière ;
  • les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite par l’assistante maternelle ;
  • si l’assistante maternelle est amenée à transporter l’enfant dans sa voiture, les références de son assurance automobile ;la convention collective applicable, en l’occurrence, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) et, dans ce dernier cas, l’ensemble des mentions requises par la législation sur le CDD, en particulier sa durée et le motif de recours à un tel contrat  ;
  • la date de début du contrat ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les modalités d’exécution de la période d’adaptation précises, notamment sa durée et les horaires de travail  ;
  • le nombre de semaines de travail annuel, le nombre de jours et d’heures de travail hebdomadaire, les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour  ;
  • les semaines non travaillées en cas d’accueil de l’enfant quarante-six semaines ou moins par an ;
  • les cas, modalités et délais de prévenance suivant lesquels peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ;
  • le jour de repos hebdomadaire ;
  • les jours fériés travaillés ou chômés ;
  • la rémunération mensualisée de l’accueil et son mode de calcul ;
  • la rémunération horaire ;
  • la date et les modalités de paiement du salaire ;
  • le taux de majoration applicable aux heures d’accueil réalisées au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires ;
  • le taux de majoration éventuel des heures complémentaires ;
  • la majoration de salaire applicable pour l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes ;
  • les éléments concernant les fournitures et l’indemnité d’entretien ainsi que la fourniture des repas et l’indemnité de nourriture ;
  • les périodes ou, à défaut, les modalités de détermination des périodes de congés en rappelant la possibilité pour l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs d’en fixer elle-même la date, à défaut d’accord entre ses employeurs au 1er mars de chaque année, à raison de quatre semaines l’été et d’une semaine l’hiver (11) ;
  • les modalités de paiement de l’indemnité de congés payés en cas d’accueil de l’enfant quarante-six semaines ou moins par période de douze mois ;
  • la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistante maternelle ou de l’employeur.
Si la loi rend caduques dans le contrat de travail toutes clauses moins favorables que les règles légales ou conventionnelles, elle autorise celles à l'avantage du salarié (« clauses plus favorables »).

En outre, le contrat de travail précisera les consignes et informations concernant l’enfant :

  • Santé : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d’urgence, autorisation d'aide à la prise de médicaments.
  • Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extrascolaires et autres (à préciser au contrat).
  • Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.
  • Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.
  • Personnes titulaires de l'autorité parentale.

 

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Références

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