Actualités

  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

    CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2017

    27 février 2017

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    23 janvier 2017

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    16 janvier 2017

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 156 mars 2017

    n° 156 mars 2017

    > Critères et éthique de l'agrément
    > Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage
  • L'assmat n° 155 février 2017

    n° 155 février 2017

    > La demande d'agrément des assistantes maternelles et familiales
    > Les rémunérations minimales au 1er janvier
  • L'assmat n° 154 déc. 2016 / janv. 2017

    n° 154 décembre 2016

    > Le statut des assistantes maternelles du secteur public
    > Les absences et congés autorisés

Complément libre choix du mode de garde

Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend une aide financière en matière de garde d'enfant prenant la forme d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG).

La PAJE comprend également une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base et un complément de libre choix d'activité.

Cette aide est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles résidant en France et assurant la charge effective d'un enfant. Elle couvre une partie de la rémunération de l'assistante maternelle qui assure la garde des enfants et prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération.

Conditions


Activité

La condition de revenu minimum d'activité est supprimée à compter du 1er avril 2014.

Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.

En cas d'activité non salariée, l'allocataire doit être à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Les périodes de perception d'indemnité maladie, maternité, paternité ou accident du travail, les périodes de formation professionnelle ou de chômage indemnisé sont assimilées à une activité professionnelle.

La condition d'activité professionnelle ne s'applique pas si les parents :

  • poursuivent des études,
  • bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés,
  • sont au chômage et bénéficiaires de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou, sous certaines conditions, du revenu de solidarité active (RSA).


Âge de l'enfant

Le droit au complément mode de garde est accordé pour la garde des enfants âgés de moins de six ans.

En cas de garde d'un enfant de plus de six ans par une assistante maternelle, le parent ne peut bénéficier ni des aides financières PAJE, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés.

Toutefois, concernant les fratries dont un des enfants âgé de moins de six ans et l'autre de plus de six ans sont accueillis par la même assistante maternelle, la prise en charge des cotisations sociales est a priori effectuée sur l'ensemble des salaires versés (garde des deux enfants). Le formulaire de déclaration proposé par Pajemploi ne fait en effet apparaitre qu'un nombre global d'heures d'accueil et le salaire correspondant versé à l'assistante maternelle sans tenir compte de l'enfant concerné.

Si les enfants de la fratrie sont gardés par deux assistantes maternelles différentes, seul celui de moins de six ans ouvre droit à la prise en charge des cotisations sociales.

Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

Accueil de l'enfant

La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 48,80 € brut par jour au 1er janvier 2017). Le salaire net (hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 37,39 € net au 1er janvier 2016  (Alsace Moselle : 36,66 € net).

L'agrément de l'assistante maternelle est il indispensable pour percevoir les prestations CAF ?

Les prestations d'aide à la garde d'enfant offertes au titre des allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d'un agrément en cours de validité. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié remplisse ces conditions.

En effet, même de bonne foi, il peut être tenu au remboursement des sommes indument perçues comme l'illustre cet exemple.

Mme T. bénéficiait, depuis septembre 2001, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
En 2003, cette maman s’inquiète de changements dans le comportement de son enfant.
Elle demande donc à la Protection maternelle et infantile d'effectuer une visite de contrôle au domicile de l’assistante maternelle.
Il s'est avéré que celle-ci n’était plus agréée par le conseil général depuis août 1998, mais continuait à faire valoir son agrément.
Après avoir porté cette information à la connaissance de la Caisse d’allocations familiales (CAF), Mme T. se voit supprimer le bénéfice de l’AFAEMA et notifier qu’il lui faut rembourser 2 896 €, couvrant la période du 1er décembre 2001 au 30 septembre 2003.
Mme T. saisit alors la commission de recours amiable de la caisse. Celle-ci lui accorde une remise sur sa dette de 2 317 €, Mme T. reste donc redevable de 579 €.

Montant


Outre la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources (perçues par le foyer durant l'avant dernière année civile précédent l'année de délivrance de la prestation) et l'âge de l'enfant. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

Plafonds de ressources et prise en charge des dépenses au 1er janvier 2017

Le montant du complément mode de garde est modulé selon les ressources de la famille. Ceux-ci sont différents selon que l'enfant est né avant ou après le 1er avril 2014.

Enfant né avant le 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 21332 € 47405 € 47405 €
2 enfants 24561 € 54579 € 53579 €
3 enfants 28435 € 63188 € 63188 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 461,40 € 290,94 € 174,55 €
De 3 à 6 ans 230,70 € 145,49€ 87,28 €

Enfant né à compter du 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 20509 € 45575 € 45575 €
2 enfants 23420 € 52044 € 52044 €
3 enfants 26331 € 58513 € 58513 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 461,40 € 290,94 € 174,55 €
De 3 à 6 ans 230,70 € 145,49€ 87,28 €

Majoration pour horaires spécifiques

Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

Personnes handicapées

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %

Majoration pour les familles monoparentales

Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants.

Démarches


La demande de complément libre choix de mode de garde doit être effectuée auprès de l'organisme de prestations sociales dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle. La gestion du complément est ensuite assurée par le centre Pajemploi.


Une fois enregistré, le parent employeur doit déclarer mensuellement la rémunération de l'assistante maternelle. Cette déclaration peut être effectuée par internet ou via un volet social de déclaration (carnet Pajemploi).

Remplir le volet social :

Il faut déclarer le nombre de jours et d'heures* prévus au contrat par la mensualisation après déduction des absences non rémunérées.
Si l'accueil est occasionnel, C'est le nombre de jours réellement travaillés qui doit être reporté.

Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires doit être reporté sous la rubrique heures majorées.

En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé.

  • Accueil occasionnel : les congés payés sont indemnisés sous la forme d'une majoration de salaire égale à 10 % du salaire. Il convient de noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés et d'ajouter 10 % au montant du salaire net.
  • Mensualisation sur année incomplète : les congés sont indemnisés en une fois ou plusieurs fois en plus du salaire mensualisé. Il convient d'indiquer le nombre de jours de congés réglé à l'assistante maternelle.
  • Mensualisation sur année complète : la mensualisation intègre les cinq semaines de congés. La case congés payés ne doit pas être complétée. Le nombre de jours de congés est en effet compris dans le nombre de jours d'activité déclarés.

* L'attestation PAJE ne permet pas la saisie des décimales dans les rubriques nombres de jours d'activité, nombre d'heures normales, et nombre d'heures majorées. Comme indiqué sur la notice Pajemploi Guide pratique de la première déclaration, l'arrondi se fait au chiffre entier immédiatement supérieur pour le nombre de jours d'activité. Le nombre d'heures normales et nombre d'heures majorées sont de leurs cotés arrondi à l'entier le plus proche.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: L'embauche
  • Article à jour au : 01 avril 2015
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