Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
L'engagement réciproque
L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.
Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi.
Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.
Cet engagement écrit est facultatif. Il permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et assure au parent qu'une place d'accueil sera disponible pour son enfant.
Mentions
Il doit mentionner entre autres :
- le nom de l'enfant ;
- la date de signature du contrat de travail ;
- la durée mensuelle de l'accueil ;
- le montant du salaire mensuel brut ;
- la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l'engagement.
Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, il sera utile d'y noter également :
- les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux-ci sont connus ;
- les dates de congés envisagées de l'assistante maternelle ;
- les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
- les clauses permettant de déroger exceptionnellement à l'engagement – retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistante maternelle, éventuellement, mutation professionnelle, etc. – ;
- et, d'une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.
Indemnité
Si le futur employeur ou l'assistante maternelle décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement proposé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire mensuel prévu. Ce montant indicatif peut être modulé au gré des parties, sous réserve de rester "raisonnable". Un montant excessif pourrait être réduit par le juge.
L'indemnité prévue est considérée comme un dédommagement civil et non comme un salaire. Son montant n'est ni soumis à cotisations sociales ni imposable. Il n'ouvre droit, pour l'employeur, à aucune aide sociale ou déduction fiscale.
Si le montant indiqué par l'engagement réciproque fait uniquement référence au salaire sans autre mention, c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
Si le montant indiqué par l'engagement réciproque fait uniquement référence au salaire sans autre mention, c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
Existe-t-il un délai de réflexion à la suite de la signature de l'engagement réciproque ?
Aucun délai de réflexion n'est défini réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable, les deux parties doivent signer l'engagement le même jour.
Tant que l'engagement n'est pas signé, chacun, assistante maternelle ou employeur, est libre de renoncer à l'embauche. Cependant, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les termes du futur contrat afin de ne pas s'engager "à la légère" : dès l'engagement signé, un renoncement – quelle qu'en soit la cause – coûtera l'équivalent d'un demi-mois de salaire.
Le modèle d'engagement réciproque proposé par la convention collective est-il obligatoire ?
L'engagement réciproque étant facultatif, rien n'interdit de modifier le texte proposé dans un souci de clarté.
Il est utile, afin d'éviter tout risque de désaccord, de détailler le plus précisément possible les modalités du futur accueil – horaires, congés, absences, etc. – en accord avec les clauses envisagées dans le contrat de travail.
Toutefois, si le document comporte des clauses contestables (par exemple, une indemnité excessive ou au contraire trop faible), il pourra être remis en cause en cas de contentieux.
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