Actualités

  • Avez-vous droit à la prime d'activité ?

    23 décembre 2015

    La prime d'activité remplacera le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) au 1er janvier 2016.
  • Plafonds de ressources 2016 du complément mode de garde

    18 décembre 2015

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,4 % pour 2016.
  • © Estelle Perdu

    18 décembre 2015

    C'est confirmé : le montant minimal des indemnités d'entretien ne sera pas revalorisé au 1er janvier 2016.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    01 février 2016

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    11 janvier 2016

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 145 février 2016

    n° 145 janvier 2016

    > Les congés payés : acquisition, prise et durée
    > Les rémunérations minimales au 1er janvier 2016
  • Les Cahiers de L'assmat n°4

    Cahier n°10 février 2016

    > Des activités autour de la ville
    > Découvrir le nouvel an chinois
    > Créer un théâtre lumineux
  • L'assmat n° 144 déc. 2015 - janv. 2016

    n° 144 décembre 2015

    > Les émotions de l’enfant
    > Le rachat de trimestres d’assurance vieillesse

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.