Actualités

  • Revalorisation des salaires minimaux au premier janvier 2015

    18 décembre 2014

    Le salaire horaire minimum brut des assistantes maternelles augmentera de 3 centimes en janvier 2015.
  • PLFSS 2015 : Coup de rabot sur les prestations familiales

    30 septembre 2014

    Le PLFSS 2015 prévoit plus de 700 millions d'euros d'économies qui impacteront les prestations familiales.
  • Congés pour événements familiaux : le PACS aussi

    20 août 2014

    L'assistante maternelle qui conclut un PACS peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    26 novembre 2014

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • Autres congés et absences autorisées

    20 août 2014

    En plus des congés payés, l'assistante maternelle peut bénéficier de congés supplémentaires, rémunérés ou non, liés à sa situation personnelle.

  • Complément libre choix du mode de garde

    27 mai 2014

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 134 déc. 2014 - janv. 2015

    n° 134 décembre 2014

    > Le retrait d’agrément de l’assistante maternelle
    > Le déménagement de l’assistante maternelle
  • L'assmat n° 133 novembre 2014

    n° 133 novembre 2014

    > Le salaire en cas d’absence non rémunérée
    > Accueillir un enfant hyperactif
  • L'Agenda de L'assmat 2015

    L'Agenda de L'assmat 2015

    L'Agenda de L’assmat 2015, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.