Actualités

  • Congés pour événements familiaux : le PACS aussi

    20 août 2014

    L'assistante maternelle qui conclut un PACS peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours
  • Allocation de rentrée scolaire

    29 juillet 2014

    L'ARS sera versée à partir du 19 août 2014.
  • Assurance chômage : nouvelles règles

    04 juillet 2014

    À compter du 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    20 août 2014

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • Autres congés et absences autorisées

    20 août 2014

    En plus des congés payés, l'assistante maternelle peut bénéficier de congés supplémentaires, rémunérés ou non, liés à sa situation personnelle.

  • Complément libre choix du mode de garde

    27 mai 2014

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 131 septembre 2014

    n° 131 septembre 2014

    > Indemnisation du chômage : nouvelles règles
    > L’allocation de base de la PAJE
  • L'assmat n° 130 juillet-août 2014

    n° 130 juillet 2014

    > Assurance maladie et protection complémentaire
    > Le préavis
  • L'assmat n° 129 juin 2014

    n° 129 juin 2014

    > Saisir le conseil de prud’hommes
    > Photographier les enfants

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.