Actualités

  • Maternité : les salariés mieux protégés

    16 août 2016

    La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.
  • Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

    10 août 2016

    La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée
  • Allocation de rentrée scolaire : un dispositif simplifié pour 2016

    02 août 2016

    L'allocation de rentrée scolaire sera versée à compter du 18 août 2016

Récemment mis à jour

  • Autres congés et absences autorisées

    12 septembre 2016

    En plus des congés payés, l'assistante maternelle peut bénéficier de congés supplémentaires, rémunérés ou non, liés à sa situation personnelle.

  • Les droits à congés payés

    11 août 2016

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 152 octobre 2016

    n° 152 octobre 2016

    > L'aide juridictionnelle
    > Parler de son travail sur internet
    > Porter un bébé qui n'est pas le sien
  • Les Cahiers de L'assmat n°4

    Cahier n°12 octobre 2016

    > Des jeux et des bricolages pour explorer l'espace
    > Découvrir les dents et leur brossage
    > Le yoga avec les enfants
  • L'assmat n° 151 septembre 2016

    n° 151 septembre 2016

    > La nouvelle procédure prud'homale
    > Les bébés aux besoins intenses

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.