Actualités

  • Un guide de bonnes pratiques pour les maisons d'assistantes maternelles

    14 avril 2016

    Un Guide ministériel précise la bonne marche à suivre pour l’ouverture et le fonctionnement des maisons d'assistantes maternelles (MAM).
  • Une aide pour les nouvelles maisons d'assistantes maternelles

    13 avril 2016

    Les nouvelles maisons d'assistantes maternelles pourront bénéficier d'une aide au démarrage de 3000 €.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2016

    01 avril 2016

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,1 % au 1er avril 2016.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    04 avril 2016

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Le retrait d'enfant pour faute

    02 mars 2016

    En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.

Les nouveautés de L'assmat

  • Les Cahiers de L'assmat n°4

    Cahier n°11 juin 2016

    > Des activité d'éveil sur le thème de la campagne
    > Découvrir la culture Maorie
    > Jouer avec sa voix
  • L'assmat n° 148 mai 2016

    n° 148 mai 2016

    > Bien calculer l'indemnité de congés payés
    > La vie en maison d’assistantes maternelles
  • Le Guide des assistantes maternelles 2016-2017

    Guide des assistantes maternelles 2016-2017

    Le statut, 18e édition, à jour au 1er avril 2016, 704 pages

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.