Actualités

  • By ALRPMN (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

    09 avril 2014

    Mme Laurence Rossignol a été nommée secrétaire d’État à la Famille.
  • Revalorisation des indemnités kilométriques

    31 mars 2014

    Le montant maximal des indemnités kilométriques est revalorisé de 0,75 %.
  • Une aide pour les assistantes maternelles sinistrées

    03 mars 2014

    L'IRCEM propose une aide financière ponctuelle aux assistantes maternelles victimes de catastrophe naturelle.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    10 avril 2014

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    31 mars 2014

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 127 avril 2014

    n° 127 avril 2014

    > Dossier complet spécial impôts 2014
    > Le compte personnel de formation
  • L'assmat n° 126 mars 2014

    n° 126 mars 2014

    > La formation professionnelle continue
    > La maladie de l'assistante maternelle
  •  Annales du CAP Petite enfance (EP1)

    Annales EP1 mars 2014

    > Tout sur l'examen des nouvelles assistantes maternelles
    > 5 sujets corrigés

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.