Actualités

  • Revalorisation des indemnités kilométriques maximales

    02 mars 2015

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles a été revalorisé.
  • Première pierre d’un plan pour les métiers de la petite enfance ?

    20 février 2015

    Signature d'un accord cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour la petite enfance.
  • Retraite : racheter des trimestres à tarif préférentiel

    10 février 2015

    Les assistantes maternelles bénéficient de conditions préférentielles pour racheter des trimestres d'assurance vieillesse.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2015

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Le congé parental d'éducation

    17 février 2015

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 136 mars 2015

    n° 136 mars 2015

    > Protection de l’enfance : la place des assistantes maternelles et familiales
    > Réagir en cas de salaire impayé
  • L'assmat n° 135 février 2015

    n° 135 février 2015

    > Syndicats et associations
    > Les rémunérations minimales au 1er janvier 2015
  • Les Cahiers de L'assmat n°4

    Cahier n°7 février 2015

    > Des activités pour apprendre à se repérer dans l'espace
    > La roue des saisons

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.