Actualités

  • Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer

    15 avril 2015

    Le montant moyen du SMIC horaire net permettant de déterminer le nombre d'heures à déclarer pour la prime pour l'emploi des assistantes maternelles est fixé.
  • © Prod. Numérik - Fotolia.com

    13 avril 2015

    Les dates des rentrées et des vacances scolaires des trois prochaines années sont modifiées.
  • Revalorisation des indemnités kilométriques maximales

    02 mars 2015

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles a été revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2015

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Le congé parental d'éducation

    17 février 2015

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 137 avril 2015

    n° 137 avril 2015

    > Impôt 2015 : un dossier complet sur la déclaration de revenus des assistantes maternelles et familiales
    > Les aides de l’IRCEM
  •  Annales du CAP Petite enfance (EP1)

    Annales EP1 mars 2015

    > Tout sur l'examen des nouvelles assistantes maternelles
    > 5 sujets corrigés
    > 10 fiches techniques
  • L'assmat n° 136 mars 2015

    n° 136 mars 2015

    > Protection de l’enfance : la place des assistantes maternelles et familiales
    > Réagir en cas de salaire impayé

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.