Accident du travail et congés payés : nouvelle jurisprudence

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Jusqu'alors, lorsque l'assistante maternelle n'était pas en mesure de prendre le solde de ses congés payés avant l'expiration de la période de prise des congés en raison d'un arrêt de travail, ceux ci étaient définitivement perdus et non indemnisables. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, seul le cas particulier du congé maternité permettait à celle ci, si elle en faisait la demande, de conserver ses droits acquis.
S'appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Cour de Cassation vient par un arrêt du 27 septembre 2007 (Pourvoi n°05-42293) d'ajouter une nouvelle exception à cette règle en  concluant que

...lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail...

Ainsi l'assistante maternelle qui, en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'a pu prendre la totalité de ses congés payés acquis, peut demander à son employeur leur report à l'issue de l'arrêt.