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22
08
2008

Obligation d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

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greve des enseignants

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008. Désormais, en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.