De nouvelles sanctions pour lutter contre le travail au noir

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des assistantes maternelles non déclarées sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute salarié non déclaré, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros. Cette mesure s'ajoute au peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende telles que prévues par l'article L.8224-1 du Code du travail.

Est réputé travail dissimulé, le fait pour tout employeur :

• de ne pas procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
• de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli