2008

PLFSS 2009 : conventionnement mais libre rémunération

Le Sénat a adopté, jeudi 20 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte de loi tente d'apporter une réponse au déficit de places d'accueil du jeune enfant en modifiant l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions d'agrément de l'assistante maternelle.

Agrément : de trois à quatre enfants maximum

Le nombre d'enfants pouvant être encadrés simultanément par une assistante maternelle passerait de trois à quatre enfants - y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents au domicile - dans la limite de six mineurs de tout âge au total. La capacité d'accueil indiquée par l'agrément restera cependant fixée par le président du Conseil général : selon M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, seuls 3 % des assistants maternels agréés devraient obtenir un quatrième agrément. Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille précise que « l'application de cet article sera précisé par décret car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ».

Dérogation : pas plus de six enfants au total

Le président du Conseil général pouvait jusqu'à présent autoriser, à titre dérogatoire, l'assistante maternelle à accueillir plus de trois enfants simultanément et plus de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Cette possibilité sera désormais limitée : la dérogation accordée devra désormais respecter « la limite de six enfants au total ».

Taux horaire maximum

Le plafond de rémunération maximum de l'assistante maternelle autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales de son salaire dans le cadre du complément libre choix du mode garde fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier (fixé actuellement à 5 SMIC horaires par jour d'accueil).

Conventionnement mais libre rémunération

Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile, sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Ce local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis.
La convention précisera les conditions d'accueil des mineurs. La rémunération des assistantes maternelles optant pour cette nouvelle condition d'exercice restera cependant librement négociée avec leur employeur selon les disposition du code de l'action sociale et des familles qui leurs sont applicables. Le texte de loi précise que cette convention « ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels » : la CAF ne pourra donc imposer un salaire déterminé aux assistantes maternelles.

11/12/2009 : Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 11 décembre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistantes maternelles agréées >>> Voir l'article

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