Quatre enfants sans dérogation, la loi est désormais effective

Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraitre au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.

Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008

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