PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternelles

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adopté par le parlement le 26 novembre 2009.

Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des critères d'agrément, capacité d'accueil minimale, formation obligatoire écourtée et rôle étendu des RAM... Comme en 2009, des mesures du PLFSS 2010 concernent les assistantes maternelles.

• Attribution d'un prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles

Ce prêt bonifié sera désormais accessible aux assistantes maternelles. Destiné à faciliter l’entrée dans le métier d’assistante maternelle, il permettra le financement de travaux voués à mieux garantir la sécurité des enfants accueillis, à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de première installation ou accompagner le passage de trois à quatre enfants gardés.
Les modalités de ce prêt seront fixées par voie règlementaire. Il devrait être plafonné à 10 000 € et serait remboursable sans intérêts sur une durée maximale de dix ans. Son montant resterait limité à 80 % des dépenses effectuées par l’assistante maternelle.

• Harmonisation des critères d'agrément

Les critères d'agrément seront fixés par un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État. La possibilité inscrite dans la Loi et laissée au président du conseil général « d'adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques » est supprimée. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Deux enfants minimum dès le premier agrément

Le premier agrément de l’assistant maternel devra autoriser l’accueil de deux enfants au minimum, « sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas ». Les conseils généraux refusant de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants seront tenus de motiver leur décision. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Formation préalable à l'exercice de la profession écourtée

Les assistantes maternelles devaient obligatoirement suivre une formation de soixante heures avant de pouvoir accueillir des enfants (la moitié de la formation obligatoire de 120 heures). Seules trente heures de formation, dont une initiation aux gestes de secourisme, seront désormais exigible avant tout accueil. Le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivant l’accueil du premier enfant, les soixante heures restantes dans un délai de deux ans.
L'attestation d'agrément précisera la durée et le contenu des formations suivies par l'assistante maternelle. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Relais d'accueil de la petite enfance

Les RAM (relais assistantes maternelles) deviennent des RAPE (relais d'accueil de la petite enfance). Un changement d'appellation qui se traduit par un champ d'action élargi. Leur rôle d'information et d'accompagnement s'étendra désormais aux gardes d'enfants à domiciles. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]