Les mesures destinées aux assistantes maternelles annulées

Dernière étape de la procédure législative avant promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés de l'opposition, vient de censurer, le 22 décembre 2009, dix articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 adoptée par le Parlement le 26 novembre.

Considérant que ces dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », la plupart des mesures concernant les assistantes maternelles prévue par la loi ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution.
L'article 80 de la loi précisant les conditions d'agrément des assistantes maternelles, l'article 82 élargissant les missions des relais assistants maternels et l'article 83 fixant à deux le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par une assistante maternelle lors de son premier agrément et modifiant les conditions de formation initiale et continue des assistantes maternelles ne leur seront donc pas applicables.

Des mesures concernant la profession présentes dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, seule la possibilité d'octroi aux assistantes maternelles d'un prêt à l'amélioration de l'habitat à taux zéro a été validée par le Conseil.