Droit à congés payés : bientôt dès le 1er jour de travail ?

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L'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle ayant effectué une période minimale de travail de dix jours calendaires au cours de la période de référence.
Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, une proposition de loi envisage de supprimer cette condition d'emploi minimale.
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, article 43, Assemblée nationale, 28 juillet 2011.