2008

Réforme des heures supplémentaires

La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une de ses mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L'article 1er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1er octobre 2007.

Un taux de majoration des heures supplémentaires inchangé :

Concernant les assistants maternels, l'art. D.773-8 du code du travail déterminant les modalités de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires (ç-à-d. les heures effectuées à partir de la 46ème heure hebdomadaire) est inchangé. Celui ci reste donc à la libre négociation entre employeur et salarié.

Une exonération fiscale :

Pour les assistants maternels, l'article 81 quater<, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire pour H.Sups. plafonnée à 25%), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

Une exonération de cotisations sociales salariales :

Toute heure supplémentaire ou complémentaire concernée par l'exonération fiscale ouvre désormais droit à une réduction de cotisations salariales qui se traduira pour le salarié par une augmentation de la rémunération nette perçue pour ces heures.

Cette exonération aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires et complémentaires :

les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès),
les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage,
la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette sociale).

Les cotisations de prévoyance (IRCEM) restent dues.

Pour calculer cette réduction, il convient de procéder en plusieurs étapes :

Déterminer le taux de réduction :

Ce taux s'obtient par la formule suivante :
Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte divisé par la rémunération totale brute (dont heures supplémentaires ou complémentaires)

Rappel !
Les cotisations à prendre en compte sont uniquement :
- les cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ;
- les cotisations vieillesse ;
- les contributions CSG/CRDS ;
- les cotisations de retraite complémentaire ;
- les cotisations chômage ;
-les cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.
Les cotisations prévoyance (IRCEM) ne sont pas prises en compte par la réduction loi TEPA.

Attention ! ce taux ne peut être supérieur à 21,5%

Calculer la réduction :

La réduction effective de cotisation est obtenue en multipliant la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires par le taux de réduction

Pour vous aider dans la détermination de la rémunération de ces heures, Casamape vous propose son outil de calcul exclusif !

Concernant les bulletins de salaires:

Il conviendra d'ajouter une ligne intitulée "Réduction TEPA" qui permettra d'appliquer (dans la rubrique cotisations salariales)le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Concernant la déclaration via le volet Pajemploi:

Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" par le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié.
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir ni le détail des exonérations, ni le montant réel bénéficiant d'exonération au titre de l'impôt sur le revenu, nous recommandons une nouvelle fois l'établissement d'un véritable bulletin de salaire.

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