SUJET :

Selon l'interprétation précédente, les enfants mineurs de l'assistant maternel étaient comptabilisés parmi les 6 mineurs au domicile, quel que soit leur âge.
Là, il est bien dit que seuls les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel entrent en compte parmi les 6 mineurs....
C'est une avancée, sachant que certains CG ont refusé des extensions car l'assistant maternel aurait eu plus de 6 mineurs, en comptant ses propres enfants.
Il est évident, et cela a toujours été, que la puéricultrice chargée de l'évaluation de la demande d'agrément, prenne en compte la composition familiale. La situation n'est pas la même entre l'assmat qui a 3 enfants de plus de 3 ans en bas âge et celle qui a 3 ados!
Le nombre de place d'accueil sera donc donné au cas par cas, mais en aucun cas il ne pourra, compte tenu de ce courrier, être limité à cause de ce maximum de 6 mineurs au domicile qui prenait en compte tous les enfants mineurs de l'assmat.

bonjour , je pense un peu comme Liliane , ceci reste très flou .... , c'est encore les ass mat qui vont être prisent entre les interprétations des puer




bonne fête de fin d'année à tous

Pour moi, la réponse est claire....
Il s'agissait de savoir quels enfants étaient comptabilisés parmi les 6 mineurs indiqués à l'article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles. La réponse est : "Seul(s) l'(es) enfant(s) de moins de trois ans de l'assistant maternel présent(s) à son domicile est (sont) expressément mentionné dans cet article"

oui c'est bien ce que je lis aussi, là il ne s'agit plus d'interprétation libre mais bien d'une précision sur quels enf mineurs sont pris en compte sur les 6 max présents au domicile

re,

Il est dit page 2 (de mémoire, car le document n'est plus disponible sur ce poste) que seuls les enfants de moins de 3 ans sont déduits de la capacité d'accueil de l'assistante maternelle

le problème est pour déterminer cette capacité d'accueil ! cette dernière est en fonction des 6 mineurs au total présents au domicile.

Donc pour moi rien de changé !

désolée