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SUJET :

4 ème agrément il y a 9 ans 4 mois #7

Re-bonjour,

vu ton expérience, ton organisation, l'âge de tes propres enfants..., comme Crouz je pense que tu peux demander à ta puer un 4ème agrément qui te serait bien utile dans une situation comme celle qui se présente maintenant.
Ce message a reçu les remerciements de : fifibrindalu

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4 ème agrément il y a 9 ans 4 mois #8

Merci pour vos réponses, je me jete a l'eau d'ici peu !!!

Bonne soirée.

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4 ème agrément il y a 9 ans 4 mois #9

fifibrindalu écrit: Merci pour vos réponses, je me jete a l'eau d'ici peu !!!

Bonne soirée.


Bonsoir "fifibrindalu"

attention !! à ce que dit le Code de l'action sociale et des familles:

Article L421-4

Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

hors, vous avez vous même 3 enfants mineurs à votre domicile ... ce qui ferait 7 mineurs au total si vous demandez une extension de votre agrément à 4 accueils ! Le texte précise: "de tous âges au total"

La réponse du Ministère confirme :

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile. Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus). Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile). Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

Ce message a reçu les remerciements de : fifibrindalu

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A travaillé 14 ans en Néo-Nathologie.
Directrice de crèche familiale pendant 3 ans.
Puéricultrice de PMI pendant 21 ans.

4 ème agrément il y a 9 ans 4 mois #10

Effectivement Une amie des bébés il y a l'article L421-4 qui pourrait poser un souci, c'est pour cela que j'ai précisé dans ma première réponse que si c'était le nombre total de mineurs au foyer qui posait problème à Fifibrindalu elle n'était pas la seule à avoir trois enfants et que cela n'était pas forcément synonyme de refus du quatrième agrément. D'ailleurs fifibrindalu a bien précisé que pendant la période où son quatrième agrément serait utilisé ses enfants ne seraient pas présents.

Cet article a déjà été par le passé interprété différemment par certains CG (pas plus de 6 contrats ou pas plus de 6 accueils donc 2 dérogations au maximum).
La réponse du Ministère que vous citez est juste une interprétation de la loi, rien ne dit qu'un juge ne viendrait pas la contredire et rien ne permet d'affirmer non plus que si la question était posée à nouveau la réponse ne serait pas différente.
On a déjà vu cela avec l'aide à la prise de médicaments par l'assistante maternelle : après une première réponse qui interprétait de manière très stricte la loi et ne permettait plus de le faire, une seconde réponse est venue contredire la première.
Ce message a reçu les remerciements de : claire unsa-assmat38, fifibrindalu

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4 ème agrément il y a 9 ans 4 mois #11

Bonjour,

A force de chercher, lire ... voici ce que j'en retire :

1/ pas plus de 4 agréments
2/ pas plus de 6 enfants mineurs présent en même temps (agrément et enfant perso)

Pour ce qui me concerne ...

Juillet et Août mes 3 enfants seront en famille donc pas de souci, sauf pour 1 semaine éventuellement.

Pour la semaine qui pourrais poser problème, 2 iront au centre de loisir de 8h a 18h ce qui couvre le temps d'accueil des autres enfants ...

Si toutefois dans un futur moins proche cela devait ce produire sur le temps scolaire cela donnerai :

1 enfant en maternelle + garderie = 8h / 18h du lundi au vendredi
1 enfant en primaire + garderie = 8h / 18h du lundi au vendredi
1 enfant au collège = horaire variable

donc je ne serait jamais a plus de 6 enfants en même temps ;)

Dans le cas ou un de mes enfants était malade ... 4 agréments + 1 a moi malade + 1 college horaire variable ... sa passe :P

Enfin dans le pire des cas ... j'ai papi et mamie fraîchement en retraite a 5 minute et mon conjoint pouvant ce libérer facilement :woohoo:

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