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23 Fév 2023
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SUJET :

Préavis suite à licenciement il y a 7 ans 2 mois #1

Bonjour,
Suite à un licenciement, la petite partant en crèche, je n'effectuerai pas mon préavis.
Quand celui doit-il mettre payé? quand dois je avoir mon certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et la feuille Pôle emploi?
Le dernier jour travaillé ou le dernier jour du contrat?
Merci pour vos réponses :)
A bientôt

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Préavis suite à licenciement il y a 7 ans 2 mois #2

bonjour,
Le préavis fait parti intégrante du contrat et le dernier jours du préavis est le dernier jours du contrat,
Si l'employeur vous dispense du préavis il vous doit une indemnité compensatrice égale à sa durée, ce qui revient à dire que la mensualisation s’arrêtera le dernier jour du préavis. Si le mois n'est pas complet il suffira de déduire par le calcul de la cor de cassation les jours non travaillés.

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Préavis suite à licenciement il y a 7 ans 1 mois #3

Donc si je comprend bien, la fin du préavis est le 27 février donc le mois de février moins 1 jour avec les indemnités de licenciement, le solde de tout compte, le certificat de travail et la déclaration pôle emploi me seront remis ce jour là?
merci de votre réponse :)

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Préavis suite à licenciement il y a 7 ans 1 mois #4

Tout à fait comme le prévois l'article 18 sur la rupture de la CCN, que je vous conseil de lire.
<<h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.>>
Le solde de tout compte n'est pas obligatoire , mais fortement conseillé.
Bonne journée

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Préavis suite à licenciement il y a 7 ans 1 mois #5

Je vous remercie de votre aide ;)
A bientôt

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