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23 Fév 2023
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SUJET :

Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #1

Bonjour,

Je suis entrain de régulariser les CP qui était payés 10 % tous les mois (hors convention). Comme le contrat n'a qu'un an, on va passer les CP en paiement en une seule fois en juin.
J'ai repris mes bulletins de paye et j'ai déduit du salaire net les 10 % de CP.
Je voulais savoir si j'utilise la bonne méthode ou pas ?
Je suis perdu, j'ai toujours calculé les 10 % sur le net (contrat fait avec le RAM).
J'ai calculé aussi la méthode du maintien de salaire et cette méthode me serai plus favorable.
L'enfant vient 1 semaine 4 jours et 1 semaine 4 jours et demi pour les jours jours ouvrables j'ai pris 4,5 jours ai-je raison où pas ?

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Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #2

Bonjour,

Je suppose que c'est un accueil sur une année incomplète ?

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Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #3

Oui c'est une année incomplète.
En parlant avec une collègue j'avais apparemment pas le droit de prendre les 10 % la première année.
Je suis perdue !

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Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #4

Bonjour,

Tes congés ont été payés 10 % tous les mois.

Or ce n'est pas ainsi qu'il fallait faire.

Normalement tu aurais eu uniquement la mensualisation jusqu'au mois de mai.

Ensuite auraient dû être calculés les congés qui sont au minimum de 10 % des salaires, ou payés comme si travaillés si plus favorable.

Avec les 10 % perçus dès le début du contrat, vous avez donc eu une avance sur CP. Si le maintien était plus favorable, l'employeur vous doit juste la différence.

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Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #5

J'ai calculer avec les deux méthodes et celle du maintien de salaire est plus favorable.
Alors comme le contrat n'a qu'un 1 an je voulais faire un avenant.

Mais est ce que j'avais le droit de prendre les 10 % dès le début du contrat ? J'ai plusieurs versions du coup je ne sais plus.

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Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #6

non vous n'aviez pas le droit c'est hors convention et jugé par la cour européenne !

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Assistante Maternelle agréée pour 3 enfants