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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

Régularisation sur CP 10 % il y a 9 ans 7 mois #25

Votre contrat est déjà mal parti pour le début car un contrat à 47s n'existe pas soit c'est 52s soit c'est 46s et moins.

Si vous aviez les mêmes congés que les pe vous auriez dû partir sur un contrat année complète soit une mensualisation calculée sur 52s.
Si pas les mêmes semaines de congés en commun vous partez sur une année incomplète.

A partir de là pour la période d'adaptation en juillet vous faites une déduction de salaire avec les heures potentielles du mois considédré.

En août pas de déduction de salaire. Tanpis si le pe ne vous fourni pas le travail prévu au contrat . Il ne peux procéder aux déductions que si y a une absence personnelle de l'assmat , une absence pour maladie de l' assmat où de l'enfant avec certificat médical , en début et fin de contrat et en cas d'année complète lors de la prise des congés de la première année de référence .

Donc revoyer bien tout cela , il faut que vous déterminiez si vous êtes en année complète où incomplète. Une fois que vous l'aurez fait vous pourrez calculer correctement vos cp.
Si vous êtes en année complète la première année lors de la prise des congés vous devez procéder au calcul cour de cassation car vous n'avez pas acquis vos congés . Nous déconseillons l'application de la loi aubry 2 car il faut savoir maitriser tout cela.

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