SUJET :

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues non les seules dates de connues pour le moment sont celles du mois d'avril, après il y a bien les 3 semaines estivales dont nous n'avons pas les dates exactes et la semaine de Noël c'est moi qui ai supputé, pour bien comprendre comment ça marche, je devance ce qu'il peut se passer. , (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues, (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

Ah bah, je ne sais plus... j'avais cru que c'était un exemple cette semaine de Noël.... Si c'est une semaine déjà prévue, bien oui il faut faire comme le dit Fabi...

coucou !
voilà j'ai fait un copié collé :
Au mois d'avril 2015 elle va prendre 2 semaines de congés. Pour moi elle n'a pas encore acquis de congés payés, les siens sont en cours d'acquisition. Du coup, ces 2 semaines seront sans solde. Nous sommes OK pour passer une des deux semaines dans les 3 semaines d'absence "enfant" que nous avons prévu au contrat (puisqu'année incomplète). Reste le problème de l'autre semaine. Peut-elle la prendre par anticipation et dans ce cas comment calculer ?


et autre précision à Eiluj: c'est l'employeur qui doit tenir à disposition de l'assistante maternelle un exemplaire de la CCN, nous savons tous et toutes que peu d'employeurs particuliers le font...c'est pourtant une de leurs obligations ...ça explique peut-être les lacunes de certaines d'entre elles en la matière

oui comme pour tout salarié, ça n'empêche pas de faire des recherches par soi même c'est même dans l'intérêt du salarié en général de connaitre sa CCN non ? (Google est notre ami)

Eiluj écrit:

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues non les seules dates de connues pour le moment sont celles du mois d'avril, après il y a bien les 3 semaines estivales dont nous n'avons pas les dates exactes et la semaine de Noël c'est moi qui ai supputé, pour bien comprendre comment ça marche, je devance ce qu'il peut se passer. , (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

Bon, alors, c'est bien ce que j'avais compris... Si votre assmat souhaitait poser une semaine en plus des semaines déduites, ce serait une semaine sans solde à déduire par calcul cour de cassation... mais ce serait une semaine à négocier avec vous...
Il faut que à la signature du contrat toutes les semaines d'absence prévues entre la date de signature et la date anniversaire du contrat, que ce soit de votre fait ou de celui de votre assmat soient déterminées (au moins en nombre) pour calculer la mensualisation.... Si les dates précises ne sont pas connues, il faut, comme déjà dit, prévoir un délai de prévenance.

Bonsoir,

il faut d'abord bien avoir conscience que l'année incomplète est une spécificité de notre profession, alors il ne faut pas essayer de calquer ce que l'on fait habituellement dans d'autres professions en matière de CP.

Il faut d'abord bien comprendre une chose, en année incomplète la prise et le paiement des CP sont dissociés.

Le salaire mensualisé sert à payer les semaines d'accueil, il est versé dans son intégralité même pendant les semaines où l'enfant n'est pas accueilli (sauf bien entendu en cas de maladie de l'AM ou de l'enfant notamment selon les règles de la CCN).

Les congés payés sont payés EN PLUS de la mensualisation, en fonction du nombre de jours de CP acquis de préférence en une seule fois en juin et à la fin du contrat.

Notre CCN prévoit que nous ayons droit chaque année à 5 semaines sans aucun enfant en accueil et ceci même si un accueil vient juste de commencer (heureusement car sinon nous ne serions quasiment jamais en congé).
Ces 5 semaines se ventilent en congés payés et en congés sans solde.
La distinction entre les deux est utile uniquement pour déterminer le montant des CP et en fin de contrat puisque le préavis est suspendu durant les CP.
Le reste du temps, peu importe que les congés fassent partie des congés payé et sans solde puisque les CP sont payés à part.

Vous avez parlé d'une semaine supplémentaire à Noël, votre AM prend-elle habituellement 6 semaines de congés?
C'est possible mais dans ce cas là cela doit figurer au contrat.
Cette semaine n'est évidemment pas payée et figure parmi les semaines qui seront déduites dès le départ.
Si c'est le cas votre AM est disponible 46 semaines par an pour accueillir votre enfant, à vous de voir maintenant combien de semaines de congés vous allez prendre en dehors de ses congés.

et autre précision à Eiluj: c'est l'employeur qui doit tenir à disposition de l'assistante maternelle un exemplaire de la CCN, nous savons tous et toutes que peu d'employeurs particuliers le font...c'est pourtant une de leurs obligations ...ça explique peut-être les lacunes de certaines d'entre elles en la matière [/quote] oui comme pour tout salarié, ça n'empêche pas de faire des recherches par soi même c'est même dans l'intérêt du salarié en général de connaitre sa CCN non ? (Google est notre ami)
ah ben là ok avec vous et heureusement qu'on le fait ! d'ailleurs ça nous permet aussi de répondre à vos questions... [/quote]

mais ça n'est pas une raison non plus pour ne pas remplir son obligation d'employeur...