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SUJET :

les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #7

nounou62810 écrit: pourquoi la pajemploi dit " feuille reçu en octobre 2014" en accord avec votre employeur ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant

et sur leur site il mettent ça
Indemnité d’entretien

Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :
- les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.

Montant en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014 :
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,98 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.

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les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #8

nounou62810 écrit: pourquoi la pajemploi dit " feuille reçu en octobre 2014" en accord avec votre employeur ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant

et sur leur site il mettent ça
Indemnité d’entretien

Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :
- les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.

Montant en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014 :
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,98 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.



Bonjour,

La Pajemploi commet une erreur ou une mauvaise interprétation. Des parents ont été condamnés pour ce même cas (il y a une jurisprudence). De plus en agissant ainsi vous pourriez avoir de gros souci avec les impôts, puisque pour bénéficier de nos avantages vous devez vous en tenir au minima.

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les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #9

bonjour

je me permets de me greffer sur vos différents messages juste pour comprendre si oui ou non je dosi augmenter qqch ds mes tarifs IE.

actuellement je suis à 2.75 euros pour - de 9h, 2.98 pour =9h + 0.33/heure au delà de 9h.
selon moi je dois rester à 2.75 pour -9h, 3 euros pour = 9h et +0.33/heure au delà de 9h.
est ce-bien celà ? je ne change rien sauf pour les journées avec accueil =9h

"Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,2 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,52 € au 1er janvier 2015. En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien passe à 3,00 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3333 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée".

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les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #10

ok merci

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les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #11

je me mets avec c.moi.nounou est ce qu'il y a un tableau avec les minimum merci pour les tarifs 2015 encore merci d'avance

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les indemnité d'entretien avenant ou pas ? il y a 9 ans 3 mois #12

Pajemploi n'a pas lu notre ccn et c'est bien regrettable.
Voici ce que dit notre ccn que DOIVENT LIRE TOUS LES PE :
"Par accord paritaire du 21 juin 2004
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à: 2,65 € par journée
d’accueil."

Le code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons fixe le montant des IE à 85% du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures. Soit à partir du 1er janvier 0.3333€ par heure.
Il faut donc appliquer celui qui nous est le plus avantageux.
A partir du 1er janvier, pour des journées jusqu'à 7.95 heures, c'est la ccn qui sera le plus avantageux (7.95h*0.3333€ = 2.6497, à arrondir à 2.65€). A partir de 7.96h, ça sera nbre d'heures *0.3333 qui sera le plus avantageux.

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