SUJET :

Je suis en désaccord avec mon employeur sur la régularisation du salaire suite à la rupture de contrat (10 mois).
Je suis en année incomplète (41 sem.).
j' ai effectué le calcul de la régularisation comme prévu en comparant le total des salaires mensualisés et les heures réalisées.
le désaccord porte sur les jours fériés que je n'ai pas déduit pour trouver la durée d'accueil réel.
l'employeur m’oppose l'Article du code du travail L3133-3
Entrée en vigueur 2012-03-24
"Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."
Cette article s'applique t-il aux assistantes maternelles?

Véri_F écrit: Je suis en désaccord avec mon employeur sur la régularisation du salaire suite à la rupture de contrat (10 mois).
Je suis en année incomplète (41 sem.).
j' ai effectué le calcul de la régularisation comme prévu en comparant le total des salaires mensualisés et les heures réalisées.
le désaccord porte sur les jours fériés que je n'ai pas déduit pour trouver la durée d'accueil réel.
l'employeur m’oppose l'Article du code du travail L3133-3
Entrée en vigueur 2012-03-24
"Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."
Cette article s'applique t-il aux assistantes maternelles?

Bonjour,

il suffit de lui opposer notre ccn :

legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;...101&categorieLien=id

Sachant que seule subsiste la mention des 3 mois d'ancienneté, puisque justement ce texte fait référence à celui pré-cité par votre employeur qui se trouve dans le code du travail et qui est plus avantageux que la CCN...

"Les salariés travaillant à domicile" concerne les salariés travaillant au domicile de leurs employeurs.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F58.xhtml

Merci pour les réponses.
j'en ai conclu que l'article L3133-3 est plus favorable que l'article 11 de la CCN puisqu'il est moins restrictif : seulement 3 mois d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier.

Je finis par ne plus rien comprendre.
Les CAF et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi se réfèrent a l'article 11 de la convention et non à Article L3133-3 du code du travail, pour la prise en compte des jours fériés dans le calcul de la régularisation.
je cite:
La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apportant simplification des conditions de paiement n’a pas d’incidence sur la profession puisque
l’article L3133-3 du code du travail modifié n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et
des familles. La simplification ne s’applique donc pas aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des
tribunaux.
Donc pour la régularisation mon employeur ne va pas prendre en compte les jours fériés qui ne sont pas encadrés par un jour travaillé.
Il pris contact avec l'URRSAF et attend leur réponse.
Pouvez vous me donner un élément de réponse.

la loi qui doit être prise en compte est celle la + favorable au salarié.

tout est bien expliqué sur pajemploi (qui est donc l'urssaf): RUBRIQUE employeur d'une assmat:
Si vous ne lui confiez pas votre enfant un jour férié prévu au contrat de travail, vous devez maintenir sa rémunération si votre salariée a trois mois d’ancienneté.