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SUJET :

indemnité congés payés il y a 7 ans 8 mois #13

dacia écrit: le texte est clair c'est l'interprétation qui en est faite qui ne l'est pas et 2 théories s'affrontent et je suis pour que le doute profite au salarié ;)

car effectivement je ne vois pas pk il est plus logique pour certains de rajouter ces jours au 31 mai que lors de la rupture, sinon il y aurait eu précisé si l'année de réf complète d'acquisition des congés a été travaillé or la seule condition est que l'enf de moins de 15 ans soit à charge et agé de moins de 15 ans en avril


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indemnité congés payés il y a 7 ans 8 mois #14

Véro79 écrit: bonjour,
Première remarque
Si vous avez plus de 21 ans vous avez droit à 2 jours par enfants de - 15 ans et ceci quelque soit le nombre de jours acquis sans dépasser 30 jours avec le cumul donc 6 jours en plus. Si vous avez moins de 21 ans et moins de 6 jours acquis cela fait 3 jours en plus.
Soit 9 jours ouvrables acquis dans le premier cas et 6 jours ouvrables dans le second cas.

Deuxième remarque on n'arrondi les jours ouvrés à l'entier supérieur, on garde les chiffre après la virgule
Vous avez un outil de calcul sur le site pour faire vos calcul ici

Pour le dernier mois il faut déduire les jours non travaillés suivant la cours de cassation (voir outil)
donc pour les 10% salaire juin plus juillet (hors indemnités) moins la déduction pour absence non rémunérées


Bonjour Véro79,
Je termine mon contrat le 22 juillet également, dois-je déduire la dernière semaine de juillet avec le calcul de la cour de cassation également ?

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