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23 Fév 2023
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Le régime d'imposition de l'assistante maternelle, le calcul du revenu imposable, la prime pour l'emploi.
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SUJET :

condition abattement fiscal il y a 7 ans 3 mois #1

bonjour a toutes et a tous.
j'ai une question concernant les conditions pour effectuer le calcul de l'abattement fiscal qui nous est permis.
sans faire attention à l’époque je n'ai pas respecter le minimum pour les indemnité d'entretien : je travaille 11h par jour et normalement mes indemnités doivent s'élever à 3.68 € et sur mon contrat s'est 3.50€.
Ma question est la suivante : est il obligatoire de respecter ce minimum pour effectuer le calcul de l'abattement fiscal ? d'une manière général il est bien sur obligatoire de respecter ce minimum mais est ce que je risque des sanctions pour mes anciennes années où j'ai fais ce calcul sans respecter le minimum ?
CORDIALEMENT

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