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SUJET :

les impots !!! il y a 7 ans 2 mois #25

lili056 écrit: chez nous en moselle, nous sommes tenus de faire un contrat par enfant avec le même employeur
la PMI nous le demande aussi,
et en cas de rupture pole emploi va vous demander un contrat par enfant avec le même employeur

d'où la suite logique d'avoir deux fiches de paie, alors que pajemploi nous en fait qu'une :ohmy:


Vous n'avez pas à tenir compte des avis de la pmi en matière de contrat, tout çà ne les regarde pas.
Et si pajemploi ne fait qu'un seul BS, c'est logique, puisqu'il n'y à qu'un seul EMPLOYEUR.

1 employeur : un BS;

Unicité de l'employeur......légalement, le reste n'est pas possible. :blink:

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les impots !!! il y a 7 ans 2 mois #26

Shania écrit: Et c'est tant mieux pour les parents (et pour nous) : avec un seul BS, Pajemploi ne connaît pas le salaire et les jours et heures précis de chaque enfant, donc ils continuent de payer les cotisation même quand l'aîné d'une fratrie a 6 ans.

Quand il y a 2 AM différentes, les parents doivent payer les cotisations de l'enfant de plus de 6 ans.

Donc s'il y avaient 2 déclaration et 2 BS pour la même AM, ça risquerait d'être pareil. Donc on n'aurait plus les grands à garder (trop cher pour les parents). Et beaucoup mettraient les heures des grands sur le BS du petit...


+1

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les impots !!! il y a 7 ans 2 mois #27

lili056 écrit: merci, mais la PMI nous demande pas ça en moselle :) moi j'estime que pajemploi doit nous faire une
fiche de paie par enfant


Ce n'est pas une demande de certaines PMI mais une obligation légale fixée par le code de l'action sociale et des familles :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000006907522

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