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Le régime d'imposition de l'assistante maternelle, le calcul du revenu imposable, la prime pour l'emploi.
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SUJET :

impots comment faire il y a 8 ans 11 mois #13

2- Salariés exclus du champ d’application de la durée légale du travail
Ce sont :
– les VRP (L 7313-1 et suivants du code du travail) ;
– les cadres au forfait jour ;
– les gardiens d’immeubles d’habitation (L 7211-1 et suivants du code du travail) ;
– les employés de maison (L 7221-1 et suivants du code du travail) ;
– les assistantes maternelles ( L 423-1 du code de l’action sociale et des familles).
Pour les gardiens d’immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles :
La même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2014 majoré des congés payés (soit 8,48 € c’est-à-dire : 7,71 € majoré de 10 %).
Exemple : Une employée de maison qui a perçu 9 000 €, devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1 061 heures rémunérées (soit : 9 000/8,48).

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1...eformulaire_9744.pdf

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

impots comment faire il y a 8 ans 11 mois #14

Alors au final on prend quoi le cumul salaire net imposable ou alors le total des salaires perçus pour calculer la PPE?
J'étais partie sur le cumul imposable salaire Net / 8.48

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