SUJET :

Bonjour,

Mon RAM m'a informée que l’indemnité d'entretien était modifié à partir du 1^er janvier :


Pour un temps de garde inférieur à 8h : 2.65 E par journée d’accueil

Pour un temps de garde supérieur à 8h : 0.3344E X nombre d’heures d’accueil dans la journée


Mais je voudrais un texte officiel pour le transmettre aux parents et le site de la DIRECCTE n'est pas actualisé.

Quelqu'un aurait la solution?

bonjour,
2,65€ c'est l'indemnité conventionnelle qui n'est pas revalorisée.
Seule l'indemnité légal est revalorisée. Elle se calcul en fonction du minimum garanti qui lui a été revalorisé 3.54€
3.54 x 85% =3,01€ pour 9 heures et donc 0,3344 pour une heure

source: Smic 2017 Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance( article 2)
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1...TSX1637203D/jo/texte

Bonjour,

En ce qui me concerne, j'aimerai avoir quelques précisions.
Si on prend une garde de 8 H, avec 0,3344 € de l'heure, on arrive à 2,68 €, donc la loi est plus favorable que la convention (2,65 €).
Et la loi dit que le plus favorable s'applique.
Donc, pourquoi devons nous encore appliquer 2,65 € pour une garde de 8 H ????

Dans la logique, il faudrait écrire :
- pour une garde strictement inférieure à 8 H : 2,65 €
- pour une garde comprise entre 8 H et 8 H 59 : 2,68 €
- pour une garde de 9 H : 3,01 €
- et 0,3344 e par heure, au delà de 9 H

Est ce quelqu'un peut éclairer ma lanterne ?

Cordialement.

bonjour,
L’indemnité minimum d'entretien repose sur deux texte:
La convention et l’annexe 1 de la CCN qui définit que l'indemnité est de 2,65€ quelque soit la durée d'accueil de la journée donc pour 1/2 heure ou 14 h vous toucherez 2,65€
et l'article L 3231-12 CT et D.423-7 qui définit le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures et que ce montant est calculé en fonction de la durée d'accueil.
En pratique lorsque deux règles de lois se contredisent, on prends la plus avantageuse pour le salarié
en fait à 7h54 avec le minimum garanti vous obtenez 2,65, donc au delà de 7h54 il est plus avantageux d’appliquer l'article D.423-7
pour 8h d'accueil vous avez 2,68€ d'entretien.
Mais rien ne vous empêche de demander plus car ce sont des minimaux.