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SUJET :

prise en charge assurance il y a 9 ans 5 mois #7

biscotte écrit:

nanititine écrit: bonjour au chomage depuis le 18 juillet licencié de deux enfants par la meme famille il ne me reste plus qu'un seul contrat donc revenue divisé par trois et droit a l'ARE . J ai un credit renouvelable pour lequel je paie une assurance chomage es ce que quelqun peut me dire si mon assurance me prendra en charge dans ce cas puisque multi employeurs. Merci pour vos réponse


Bonsoir‚

Nous ne sommes pas votre assureur et nous n'avons pas votre contrat sous le nez pour vous donner de bons renseignements.

Alors lisez votre contrat et contactez les.


+1
Ce message a reçu les remerciements de : biscotte

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unsa-assmat91.com

prise en charge assurance il y a 8 ans 6 mois #8

Je pense que l'assureur est en droit de demander une expertise pour continuer la prise en charge et après les résultats de cette expertise, l'assurance procèdera à une régularisation vis à vis de l'emprunteur.aussi plus : www.choisirmutuelle.com

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prise en charge assurance il y a 8 ans 6 mois #9

L’article 1134 du Code civil énonce que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».


L’article L113-2 du code des assurances veut que :

« L'assuré est obligé :

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance « ;

L’article L113-9 du Code des assurances informe que :

« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

DONC :

1). Il importe peu que le sinistre ne soit pas lié à ce que vous êtes atteint ; le risque pour l’assureur existe, il vous fallait le lui déclarer.

2).- Si vous n’avez pas signé de formulaire de santé : faites-le savoir à l’assureur et réclamez-lui la preuve de votre fausse déclaration en vous adressant copie du formulaire de santé que vous n’avez jamais signé puisque jamais reçu selon vous.

3).- Vous êtes forcement de bonne foi, puisque l’objet du litige l'hypothyroïdie est apparu après la date de souscription.

4).- Ce qui peut vous être seulement reproché est que vous ne l'avez pas déclarée à votre assureur dès son apparition.

Dès lors, de tout ce qui précède, votre contrat devrait être maintenu avec une augmentation de la cotisation habituelle et votre indemnité réglée mais réduite, dans le pire des cas, en proportion du taux des primes payées en rapport.

Que vous faut-il faire ?

Ecrire à l'assureur par voie recommandée avec AR (gardez copie), avec comme motif RECOURS lui demandant en lui fournissant ces explications et en citant les articles loi précités de revoir leur position à défaut de quoi vous ferez agir votre protection juridique (sauf si celui-ci est insérée dans le contrat assurance prêteur)
Le lien n'a rien à voir avec le sujet. Il est donc supprimé
N'abandonnez pas et courage !

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Dernière édition: par Valérie D.

prise en charge assurance il y a 8 ans 6 mois #10

J'espère qu'elle a trouvé une solution, car ça fait un an quand même....

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)
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