L’article 1134 du Code civil énonce que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article L113-2 du code des assurances veut que :
« L'assuré est obligé :
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance « ;
L’article L113-9 du Code des assurances informe que :
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
DONC :
1). Il importe peu que le sinistre ne soit pas lié à ce que vous êtes atteint ; le risque pour l’assureur existe, il vous fallait le lui déclarer.
2).- Si vous n’avez pas signé de formulaire de santé : faites-le savoir à l’assureur et réclamez-lui la preuve de votre fausse déclaration en vous adressant copie du formulaire de santé que vous n’avez jamais signé puisque jamais reçu selon vous.
3).- Vous êtes forcement de bonne foi, puisque l’objet du litige l'hypothyroïdie est apparu après la date de souscription.
4).- Ce qui peut vous être seulement reproché est que vous ne l'avez pas déclarée à votre assureur dès son apparition.
Dès lors, de tout ce qui précède, votre contrat devrait être maintenu avec une augmentation de la cotisation habituelle et votre indemnité réglée mais réduite, dans le pire des cas, en proportion du taux des primes payées en rapport.
Que vous faut-il faire ?
Ecrire à l'assureur par voie recommandée avec AR (gardez copie), avec comme motif RECOURS lui demandant en lui fournissant ces explications et en citant les articles loi précités de revoir leur position à défaut de quoi vous ferez agir votre protection juridique (sauf si celui-ci est insérée dans le contrat assurance prêteur)
Le lien n'a rien à voir avec le sujet. Il est donc supprimé
N'abandonnez pas et courage !