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SUJET :

Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #1

Bonjour à tous,

Voici des informations que je viens de piocher à la DIRECCTE Bourgogne ( dont je dépends), et qui sont complètements contradictoires avec ce que j'ai pu lire sur le site et ailleurs.

Concernant le calcul du maintien de salaire, étant en année incomplète je lui demande quel est le calcul à appliquer... et là gros problème, elle m'explique qu'il n'existe pas juridiquement de calcul pour les congés payés en maintien de salaire pour l'année incomplète.
Je lui expose donc mon calcul :
calcul jours acquis, puis jours ouvrables, puis conversion jours ouvrés, puis jours ouvrables X temps jours X taux jour brut!

Et là elle me dit que ce calcul n'est pas juridiquement applicable puisqu'écrit nul part légalement et que si je l'applique pour mon ass mat elle peut contester et cela sera a moi de prouver ce calcul!!

J'ai donc aussi demandé pour les relations contractuelles, et elle me précise qu'il faut appliquer la convention collective et donc deux contrats! en effet pour elle, lors du retrait de l'enfant "grand" il doit y avoir une rupture de contrat effective! Je lui demande pour les 1/120 eme alors pas calculer à la fin du contrat de l'enfant "petit" elle me dit que NON et que les contrats doivent être distincts.

Qu'en pensez-vous?

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Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #2

Bonjour,

Effectivement la convention parle de contrat par enfant mais cela ne change en rien du fait que nous sommes uni par l'employeur.

Pour mieux comprendre cela vous pouvez vous procurez à moins que vous l'ayez en votre possession le magazine l'assmat de février 2011.

assmat.martin-media.fr/fiche/l-assmat-n-...rier-2011--ASM110201 .


En ce qui concerne les congés par maintien de salaire vous pouvez aussi vous procurer le magazine l'assmat de mai 2013
assmat.martin-media.fr/fiche/l-assmat-n-118-mai-2013--ASM130501

Ce magazine est une mine d'or pour le pe ainsi que l'assmat vous y trouverez des annotations en vert avec des références de jurisprudence ou des textes de loi dont le métier d'assmat dépends. Vous aurez ainsi des écrits de sources fiables car notre métiers est bien différents des autres salariés et d'une DIRRECTE à l'autre nous pouvons avoir différentes réponses et même de la même DIRRECTE tout dépends qui nous avons en face de nous.

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Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #3

MErci beaucoup, pour votre réponse.

Il est pourtant difficile de se positionner en tant qu'employeur quand les discours ne sont pas les mêmes et quand c'est la DIRECCTE donc l'inspection du travail qui donne certains élements qui viennent contredire tout ce qu'on peut lire !!

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Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #4

bbexpert écrit: MErci beaucoup, pour votre réponse.

Il est pourtant difficile de se positionner en tant qu'employeur quand les discours ne sont pas les mêmes et quand c'est la DIRECCTE donc l'inspection du travail qui donne certains élements qui viennent contredire tout ce qu'on peut lire !!



Oui, mais est ce que les directes sont toutes vraiment formées à répondre à nos spécificités ?

Rappelez vous les éléments de cours de cassation que nous avons partagé au sujet de l'unicité de l'employeur par rapport à un accueil de fratrie. L'arrêt stipule bien qu'il y a unicité de l'employeur, et pourtant la directe de mon secteur, l'ignore totalement....

C'est un métier où il est très difficile de faire valoir ses droits, c'est pourquoi je conseille de se syndiquer.

Bon week end.

Et je suis d'accord avec YLOL sur le mag l'assmat; Abonnez vous !! :P

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Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #5

Il semblerait qu'elle soit formé et sachez qu'elle forme le personnel de RAM (d'où les incohérences surement!!) Ceci explique cela :)

Concernant l'unicité de l'employeur et donc de la relation contractuelle, je n'ai eu de cesse de lui en parler pourtant elle m'a précisé qu'il fallait appliquer la CCN alors que la cours de cassation prime sur la CCN.

Le fédérations des parents employeur n'est pas très actif et au vue de certains conseils (10% dès le démarrage du contrat pour le CP...), j'ai laissé tombé!

Pour l'assmat c'est bon pour l'abonnement j'attends d'être livré :)

Bon week-end

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Calcul maintien de salaire - CP - Contrat il y a 9 ans 7 mois #6

bbexpert écrit: Bonjour à tous,

Voici des informations que je viens de piocher à la DIRECCTE Bourgogne ( dont je dépends), et qui sont complètements contradictoires avec ce que j'ai pu lire sur le site et ailleurs.

Concernant le calcul du maintien de salaire, étant en année incomplète je lui demande quel est le calcul à appliquer... et là gros problème, elle m'explique qu'il n'existe pas juridiquement de calcul pour les congés payés en maintien de salaire pour l'année incomplète.
Je lui expose donc mon calcul :
calcul jours acquis, puis jours ouvrables, puis conversion jours ouvrés, puis jours ouvrables X temps jours X taux jour brut!

Et là elle me dit que ce calcul n'est pas juridiquement applicable puisqu'écrit nul part légalement et que si je l'applique pour mon ass mat elle peut contester et cela sera a moi de prouver ce calcul!!
Bonjour.
Le calcul que vous citez est le calcul utilisé par les experts comptables (et en général donné par les syndicats aussi), donc on peut considérer qu'il est fiable même si ce n'est pas celui qui est "officiel". Normalement, ça donne la même chose. Le problème avec le calcul de la Dirrect, c'est qu'il est très compliqué à mettre en place quand on ne travaille pas le même nombre d'heures chaque jour et d'une semaine sur l'autre. Pour mes CP, j'ai essayé de calculer avec les 2 formules. Pour la 1ère, pas de problème, pour la 2ème, je n'ai pas réussi à trouver la même chose car les heures ne sont pas les mêmes d'une semaine sur l'autre !


J'ai donc aussi demandé pour les relations contractuelles, et elle me précise qu'il faut appliquer la convention collective et donc deux contrats! en effet pour elle, lors du retrait de l'enfant "grand" il doit y avoir une rupture de contrat effective! Je lui demande pour les 1/120 eme alors pas calculer à la fin du contrat de l'enfant "petit" elle me dit que NON et que les contrats doivent être distincts.

Qu'en pensez-vous?

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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