SUJET :

Ce n'est pas possible ça.

C'est étonnant que certains P-E considèrent ça comme un seul contrat.

Il faut leur montrer la CCN qui dit un contrat par enfant.

Me semble que le spamaf avait eu confirmation qu'on pouvait être indemnisé pour la perte d'un contrat, justement à cause de cette mention dans la CCN.

Un avenant sur le deuxième enfant ?

Les jours et les horaires du deuxième enfant ne changent pas donc je vois pas bien comment ils peuvent me faire un avenant

Oui la ccn prévoit un contrat par enfant. mais un contrat de travail ou un contrat d'accueil ?

Et la situation juridique réelle indique qu'il ne peut y avoir qu'une seule relation contractuelle, un seul contrat de travail qui commence avec l'arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant. Cela s'appelle unicité de l'employeur.

Je rappelle un arrêt de la cours de cassation, qui considère qu'il ne peut se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées.

Donc en cas de départ d'un enfant :

Il faut quand même adresser un courrier RAR, ou remise en main propre en respectant les délais légaux, le courrier ne met pas fin au contrat de travail c'est un avenant modifiant les conditions de rémunération, car diminution du temps de travail.


Donc, pas étonnant non que certains parents respectent cet aspect des contrats, et par chez moi, Pôlemploi aussi.

Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis PE avec 2 enfants en garde chez un ass mat agrée, génialissime personne, avec qui tout se passe bien....Ma grande a 3 ans et a donc fait sa rentrée à l'école cette semaine et mon petit d'1 an est encore chez sa nounou....je suis donc dans un cas de figure avec un retrait d'enfant (ma grande car rentrée) et un 2ème enfant qui continue chez nounou...petite précision : arrivée de ma grande : janv 2013........arrivée de mon petit : janv 2015.....avec 2 contrats bien distincts, en année complète, 30h par semaine.........et la pour la fin de contrat......c'est le drame!!!!looooool!!!!Tout le monde dit tout et son contraire, que ce soit les organisme tel que les relais d'ass mat, les ass mat elles mêmes, les PE, la direccte même.....et je ne vous parle pas d'internet, hein? Alors je me suis penché un peu sur le sujet (très complexe)....et voila ce que je pense, il faut bien comprendre :
- les ass mat agrées ne sont que peu régies par le code du travail
- elles sont donc régies principalement par le code des affaires sociales et familiales (code des ASF) et .....par la convention collective des assistants maternelles
..........D’où le flou.....
De là, comment ça fonctionne pour les congés payés ?
Et bien comme la plupart explique (la CCN aussi), il faut bien faire 1 contrat par enfant....et donc mettre fin à chaque contrat de manière individuel...oui ok, on sait, et les congés ?on les paye quand?quand le 1^er part ou à la fin?
Voila ce que dit la loi (CCN, code du travail et code des ASF) :
- Art 12 de la CCN : 1.congés payés......a/ouverture de droit
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.".....
Les CP s'acquièrent donc par employeur et non pour chacun des enfants (ou chacun des contrats). On peut également s'appuyer, je pense, sur l'article L3141 du code du travail, rendu applicable aux ass mat, par l'article L423-2 du code des ASF.
En résumé, un des rares points sur lesquels les ass mat sont régies par le code du travail concerne justement les CP....Je pense que tout est clair....Les CP acquis au cours de la période de référence au titre du 1^er enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d'arrivée...
Voilà ce que je pense être juste et légal....L'indemnité CP, c'est au départ du dernier enfant, puisque ce dernier récupère les droit acquis du 1^er au titre du seul employeur. J'espère ne pas être à côté de mes pompes et suis pleinement ouvert à me faire recadrer sur ce point...Ne serait ce qu'à titre informel.....
PS : j'ai une nounou en or!!!!!!!!!!!

roroxdu69 écrit: Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis PE avec 2 enfants en garde chez un ass mat agrée, génialissime personne, avec qui tout se passe bien....Ma grande a 3 ans et a donc fait sa rentrée à l'école cette semaine et mon petit d'1 an est encore chez sa nounou....je suis donc dans un cas de figure avec un retrait d'enfant (ma grande car rentrée) et un 2ème enfant qui continue chez nounou...petite précision : arrivée de ma grande : janv 2013........arrivée de mon petit : janv 2015.....avec 2 contrats bien distincts, en année complète, 30h par semaine.........et la pour la fin de contrat......c'est le drame!!!!looooool!!!!Tout le monde dit tout et son contraire, que ce soit les organisme tel que les relais d'ass mat, les ass mat elles mêmes, les PE, la direccte même.....et je ne vous parle pas d'internet, hein? Alors je me suis penché un peu sur le sujet (très complexe)....et voila ce que je pense, il faut bien comprendre :
- les ass mat agrées ne sont que peu régies par le code du travail
- elles sont donc régies principalement par le code des affaires sociales et familiales (code des ASF) et .....par la convention collective des assistants maternelles
..........D’où le flou.....
De là, comment ça fonctionne pour les congés payés ?
Et bien comme la plupart explique (la CCN aussi), il faut bien faire 1 contrat par enfant....et donc mettre fin à chaque contrat de manière individuel...oui ok, on sait, et les congés ?on les paye quand?quand le 1^er part ou à la fin?
Voila ce que dit la loi (CCN, code du travail et code des ASF) :
- Art 12 de la CCN : 1.congés payés......a/ouverture de droit
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.".....
Les CP s'acquièrent donc par employeur et non pour chacun des enfants (ou chacun des contrats). On peut également s'appuyer, je pense, sur l'article L3141 du code du travail, rendu applicable aux ass mat, par l'article L423-2 du code des ASF.
En résumé, un des rares points sur lesquels les ass mat sont régies par le code du travail concerne justement les CP....Je pense que tout est clair....Les CP acquis au cours de la période de référence au titre du 1^er enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d'arrivée...
Voilà ce que je pense être juste et légal....L'indemnité CP, c'est au départ du dernier enfant, puisque ce dernier récupère les droit acquis du 1^er au titre du seul employeur. J'espère ne pas être à côté de mes pompes et suis pleinement ouvert à me faire recadrer sur ce point...Ne serait ce qu'à titre informel.....
PS : j'ai une nounou en or!!!!!!!!!!!

Bonsoir, je suis assmat depuis 15 ans, et je suis tout à fait d'accord avec vous, le parent n'a pas à payé l'indemnité de congés maintenant, par contre un point essentiel, il ne faudra pas oublié lors de la prise de congés de l'assmat et ce même en année complète de comparer les 2 méthodes, (10% et maintien de salaire), en effet, et surtout lorsqu'il y a modification de contrat, les heures travaillées avec le 1^er enfant et le 2 ème ouvre des droits pécunier au niveau cp.

Et cela va de même avec un seul contrat et qu'il y a avenant à la baisse des heures, au 31 mai il faut faire les 10% et estimer la valeur d'un jour de cp, lors de la prise de congés de l'asmat il faudra également estimer la valeur d'un jours de cp via le maintien de salaire, et dans la logique des choses les 10 % vont se substitué au maintien.

Admettons année complète salaire brut 500 euros pour chaque enfants soit un total de 1000 euros brut, travaillées de juin 2014 à mai 2015, soit 12 000 salaire brut, acquis 30 jours, méthode 10 % = 1 200 euros de cp / 30 jours = 40 euros valeur d'un jour de cp

fin de contrat avec le plus grand, l'assmat perçois donc maintenant 500 euros brut de salaire, celle ci prends une semaine de cp en décembre, nous allons déterminer la valeur d'un jours, au mois de décembre il y a 27 jours ouvrables, donc 500/27 = 18.51 valeurs d'un jours

il faudra à ce moment là déduire du salaire brut 6 jours à 18.51 soit 111.11 euros et substituer à la place 6 jours à 40 soit 240 euros de cp.

roroxdu69 écrit: Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis PE avec 2 enfants en garde chez un ass mat agrée, génialissime personne, avec qui tout se passe bien....Ma grande a 3 ans et a donc fait sa rentrée à l'école cette semaine et mon petit d'1 an est encore chez sa nounou....je suis donc dans un cas de figure avec un retrait d'enfant (ma grande car rentrée) et un 2ème enfant qui continue chez nounou...petite précision : arrivée de ma grande : janv 2013........arrivée de mon petit : janv 2015.....avec 2 contrats bien distincts, en année complète, 30h par semaine.........et la pour la fin de contrat......c'est le drame!!!!looooool!!!!Tout le monde dit tout et son contraire, que ce soit les organisme tel que les relais d'ass mat, les ass mat elles mêmes, les PE, la direccte même.....et je ne vous parle pas d'internet, hein? Alors je me suis penché un peu sur le sujet (très complexe)....et voila ce que je pense, il faut bien comprendre :
- les ass mat agrées ne sont que peu régies par le code du travail
- elles sont donc régies principalement par le code des affaires sociales et familiales (code des ASF) et .....par la convention collective des assistants maternelles
..........D’où le flou.....
De là, comment ça fonctionne pour les congés payés ?

Bonsoir, pour les congés payés, c'est comme pour le salaire, vous versez deux salaires, donc il faut bien aussi verser les congés payés acquis pour l'un comme pour l'autre.


Et bien comme la plupart explique (la CCN aussi), il faut bien faire 1 contrat par enfant....et donc mettre fin à chaque contrat de manière individuel...oui ok, on sait, et les congés ?on les paye quand?quand le 1^er part ou à la f



Voila ce que dit la loi (CCN, code du travail et code des ASF) :
- Art 12 de la CCN : 1.congés payés......a/ouverture de droit
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.".....
Les CP s'acquièrent donc par employeur et non pour chacun des enfants (ou chacun des contrats). On peut également s'appuyer, je pense, sur l'article L3141 du code du travail, rendu applicable aux ass mat, par l'article L423-2 du code des ASF.
En résumé, un des rares points sur lesquels les ass mat sont régies par le code du travail concerne justement les CP....Je pense que tout est clair....Les CP acquis au cours de la période de référence au titre du 1^er enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d'arrivée...
Voilà ce que je pense être juste et légal....L'indemnité CP, c'est au départ du dernier enfant, puisque ce dernier récupère les droit acquis du 1^er au titre du seul employeur. J'espère ne pas être à côté de mes pompes et suis pleinement ouvert à me faire recadrer sur ce point...Ne serait ce qu'à titre informel...


Non, si les congés s'acquièrent par employeur, on parle là des droits au congés en TEMPS, et donc bien sûr à la rémunération qui s'y rapporte.
Ainsi, à l'arrivée du second enfant chez l'assistante maternelle, les droits acquis avec l'un étaient automatiquement acquis avec l'autre.
Si vous mettiez fin aux deux contrats en même temps, vous payeriez deux indemnités de cp. Avec le même nombre de jours acquis pour les deux, mais en fonction des horaires de chacun des enfants.
Si vous souhaitez mettre fin à un seul des contrats, il faut quand même solder les congés acquis mais non pris, car je ne vois quel est l'intérêt de les payer plus tard. Vous versez quand même deux salaires à votre AM, un pour chaque enfant, mais, il ne peut y avoir de "licenciement" puisque vous continuer d'employer votre AM.
Vous devez présenter un avenant, à la baisse totale des heures pour un.

C'est ainsi que l'on procède avec mon syndicat.
..
PS : j'ai une nounou en or!!!!!!!!!!!