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SUJET :

désaccord sur fiche de paie il y a 7 ans 11 mois #1

bonjour à toute
j'explique mon problème
l'enfant était malade à mon domicile ( un samedi ) après son arrivée j'ai donc téléphoné à sa mère qu 'elle vienne le chercher ce qu'elle a fait.
Emmener chez le docteur le samedi par sa mère là pas de problème. Puis dans la journée je reçois un sms qui me dit " je ne vous emmènerais pas l 'enfant ni lundi ni mardi et un changement de planning pour la fin de semaine pour compenser un peu les heures !
Le mercredi toujours pas de certificat j 'envoie donc un message pour demander des nouvelles de l'enfant et aussi un planning pour la semaine suivante, j'en profite pour lui dire que les heures rajouté seront en heures complémentaire car pas de certificat .
sa réponse : si j'ai un certificat
le vendredi j'ai l'enfant et le certificat qui stipule enfant malade ce jour (donc le samedi )
hier fiche de paie je vérifie et la je vois qu elle a enlevé toutes les heures du lundi et mardi et celle faite le vendredi et samedi ne sont pas en plus.
ce matin je lui dit que le certificat n'est que pour le samedi et pas pour le lundi et mardi réponse: le médecin a dit qu 'il faisait comme cela et qu 'il n y avait pas de problème. Donc elle reprend le certificat et va dans la journée le faire changer!
N'est ce pas trop tard ?
je lui ai bien dit qu'elle avait 48h pour me fournir le certificat mais j 'ai l impression que cela ne la concerne pas
si vous pourriez m'aider a savoir si j ai raison ou pas avant que le petit parte aujourd'hui
merci par avance

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désaccord sur fiche de paie il y a 7 ans 11 mois #2

Bonjour, Bonbon86
Première chose le délais de 48h n'est plus valable, même si la convention y fait référence et si vous l'avez mis dans votre contrat , car depuis 2008 un arrêt de la cours de cassation à réfuté ce délais de 48h. Dans la pratique il doit vous parvenir avant l'édition du bulletin de salaire du mois concerné.
Pour votre info Legifrance
En suite le certificat doit être daté du premier jour d'absence avec la durée (comme un certificat d'arrêt maladie d'un salarié).
Elle ne peut déduire que les journées mentionnées dans le certificat et bien sur elle ne pas compenser les heures perdues.
La convention est clair sur ce sujet vos horaires et votre planning ont étés défini au contrat et elle ne peut les modifier

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désaccord sur fiche de paie il y a 7 ans 11 mois #3

bonbon86 écrit: bonjour à toute
j'explique mon problème
l'enfant était malade à mon domicile ( un samedi ) après son arrivée j'ai donc téléphoné à sa mère qu 'elle vienne le chercher ce qu'elle a fait.
Emmener chez le docteur le samedi par sa mère là pas de problème. Puis dans la journée je reçois un sms qui me dit " je ne vous emmènerais pas l 'enfant ni lundi ni mardi et un changement de planning pour la fin de semaine pour compenser un peu les heures !
Le mercredi toujours pas de certificat j 'envoie donc un message pour demander des nouvelles de l'enfant et aussi un planning pour la semaine suivante, j'en profite pour lui dire que les heures rajouté seront en heures complémentaire car pas de certificat .
sa réponse : si j'ai un certificat
le vendredi j'ai l'enfant et le certificat qui stipule enfant malade ce jour (donc le samedi )
hier fiche de paie je vérifie et la je vois qu elle a enlevé toutes les heures du lundi et mardi et celle faite le vendredi et samedi ne sont pas en plus.
ce matin je lui dit que le certificat n'est que pour le samedi et pas pour le lundi et mardi réponse: le médecin a dit qu 'il faisait comme cela et qu 'il n y avait pas de problème. Donc elle reprend le certificat et va dans la journée le faire changer!
N'est ce pas trop tard ?
je lui ai bien dit qu'elle avait 48h pour me fournir le certificat mais j 'ai l impression que cela ne la concerne pas
si vous pourriez m'aider a savoir si j ai raison ou pas avant que le petit parte aujourd'hui
merci par avance


bonjour

Votre contrat ne contenant pas de clause spécifique à ce problème des certificats médicaux , le parent doit déduire les journées fixées par le praticien (et cela même si le certificat médical est au delà de 48 h )
Par contre il vous faudra ce certificat

Vous mentionnez des hrs complémentaires et que le parent doit fournir votre planning de la semaine qui arrive , si votre contrat prévois des heures de travail selon un planning il est extrêmement rare de voir des heures complémentaires

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SUPNAAFAM-UNSA
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désaccord sur fiche de paie il y a 7 ans 11 mois #4

si le certificat stipule que l'enfant est malade ce jour (donc uniquement le samedi) tu ne déduits que les heures non faites sur le samedi..
le certificat ne mentionnant pas les jours du lundi et mardi tu ne déduit rien

edit : tu n'aurais pas du lui redonner le premier certificat, tu aurais du le garder maintenant il va falloir que tu fasses attention aux dates stipulées sur le certif car ill doit être daté du 1er jour d'absence pour être valable ;)

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Dernière édition: par kikine747.
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